AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000617 1761084373414 17 I-CF617 617 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaalo 1 Député PA342415 PO845419 Mme Battistel ARTICLE 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_19 Supprimer cet article. Cet amendement de suppression propose de revenir sur la proposition du Gouvernement qui souhaite fortement majorer l’IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) sur les centrales photovoltaïques installées avant le 01/01/2021, lequel passerait pendant trois ans de 8,51 € à 16,05 € par kW installé permettant à l’état de dégager 150 millions d’euros de recette.  Une telle mesure de doublement, rétroactive, poserait de graves difficultés pour la filière photovoltaïque française déjà mise à mal par la concurrence internationale, aussi, elle entamerait durablement la pérennité de fermes solaires déjà construites. Elle placerait la France à rebours de ses partenaires européens et de la tendance mondiale sur le soutien public aux moyens de productions solaires radiales.  En effet, le doublement envisagé pour les centrales solaires antérieures à 2021 reviendrait à modifier rétroactivement les conditions économiques de projets déjà engagés et dont la rentabilité est particulièrement fondée sur un cadre fiscal stable initialement fixé.  Cette mesure si elle se confirme créée aussi une inégalité de traitement entre acteurs sur le seul fondement d’une date arbitraire. Une telle instabilité provoquée, va fragiliser l'équilibre économique de tout un secteur immédiatement et durablement alors qu’il manque déjà de visibilité, une lacune liée notamment à l’absence d’une stratégie énergétique déclinée par l’exécutif à défaut d’avoir été discutée au Parlement. La France étant tout de même engagée dans une démarche de décarbonation de son mix énergétique, il semblerait contre-productif voire absurde de pénaliser cette énergie propre et renouvelable, c’est pourquoi la suppression de cet article est essentielle. 2025-10-17 2025-10-22 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T00:05:52+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000617?format=pdf false 81421 Milieu Sans objet