AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000656 1761076933331 17 I-CF656 656 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabvz 1 Député PA608172 PO845419 PA643143 PA606793 PA794094 PA793624 PA841463 PA841107 PA841381 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’alinéa suivant est inséré :« Pour les groupes de sociétés, l’ensemble des filiales détenues à plus de 51 % sont inclues au périmètre d’appréciation du seuil mentionné à l’alinéa précédent. »II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026. Le présent amendement modifie les modalités de calcul du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour les grands groupes possédant plusieurs filiales en plafonnant le dispositif par groupe et non par filiale, afin d’éviter les techniques d’optimisations visant à artificiellement répartir les dépenses voire créer des filiales pour augmenter le montant des aides touchées. Cette disposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros.Selon le rapport sénatorial publié en 2025 sur l’utilisation des aides publiques par les grandes entreprises, la part du Crédit Impôt Recherche (CIR) dédiée aux activités de R&amp;D atteint fréquemment plus de 10 % pour certains grands groupes tels que Michelin, Danone ou Air Liquide, et peut même dépasser les 30 % dans le cas de Vinci. Dans chacun de ces exemples, le taux de CIR ou le plafond de dépenses éligibles est largement dépassé. Cela illustre la capacité de ces groupes à segmenter leur déclaration d’activité de R&amp;D afin de toucher un maximum d’aides publiques, dans une stratégie de contournement des plafonds.Plus largement, des études démontrent que le CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME (voir par exemple Laurent Bach &amp; al, Les impacts du crédit impôt recherche sur la performance économique des entreprises, IPP rapport n° 33 mai 2021). Pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel de la dépense publique en crédits d’impôt recherche. Les 50 plus gros consommateurs de CIR représentent 43 % du coût de la niche fiscale, alors que 28 800 entreprises ont recours au dispositif. Ces 50 plus gros bénéficiaires ne représentent donc que 0,17 % des entreprises concernées, et s’accaparent presque la moitié de cette niche. Cette situation, inefficace selon le CNEPI, et surtout injuste, ne peut plus durer, il est urgent de recentrer le dispositif sur nos TPE et PME, tout en soulageant nos finances publiques.Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d’éviter des effets d’aubaine chez les grandes entreprises, il est donc proposé désormais d’apprécier au niveau du groupe, avec le critère de 50 % de détention, et non plus au niveau des filiales, car tant que le plafonnement est réalisé au niveau d’une filiale, des contournements du plafond resteront exploités par les multinationales.Selon les projections de l’IGF, cette seule disposition permettra d’économiser au moins 960 millions d’euros, tout en limitant les abus qui s’opèrent dans le cadre de groupes fiscalement intégrés ou assimilés (Marc Auberger, Claire Bayé, Louise Anfray, Ilyes Bennaceur, Revue de dépenses : les aides aux entreprises, IGF, mars 2024). 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-21T22:02:11+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000656?format=pdf false CGI 244 quater B Sans objet