AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000661 1761076723254 17 I-CF661 661 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabvxb 1 Député PA608172 PO845419 PA643143 PA606793 PA794094 PA793624 PA841463 PA841107 PA841381 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :« Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 15 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires, de 30 % pour les dépenses de recherche comprises entre 2,5 % et 5 % du chiffre d’affaires et de 40 % pour les dépenses de recherche égales ou supérieures à 5 % du chiffre d’affaires. » ;2° Au début du troisième alinéa, les mots : « Le seuil de 100 millions d’euros mentionné au premier alinéa du présent I est apprécié » sont remplacés par les mots : « Les seuils mentionnés au premier alinéa du présent I sont appréciés ».II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.III. – Le même I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à réformer le crédit d'impôt recherche (CIR) en profondeur.Actuellement, le CIR permet à une entreprise réalisant des dépenses de recherche et développement (R&amp;D) d'obtenir un crédit sur l'impôt sur les sociétés (IS) qu'elle doit acquitter. Celui-ci est égal à 30 % pour les dépenses de R&amp;D inférieures à 100 millions d'euros et de 5 % au-delà. Ce calcul est en vigueur depuis la loi de finances pour 2008. Le CIR est devenu depuis quelques années la première dépense fiscale avec un montant qui devrait atteindre 8,07 milliards d'euros en 2025. Depuis 2017, elle est chaque année supérieure à 6 milliards d'euros.La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements - sur les crédits de laquelle s'imputent environ les deux tiers du CIR du fait des restitutions qu'il entraîne - s'appuie sur les travaux de France Stratégie et du Conseil des prélèvements obligatoires pour constater le bilan mitigé du CIR pour la recherche privée en France et la compétitivité de nos entreprises.En conséquence, elle souhaite par cet amendement transformer le mode de calcul en système progressif reposant sur le rapport entre les dépenses de R&amp;D et le chiffre d'affaires de manière à faire reposer le CIR sur "l'intensité" de R&amp;D et non le volume. Les taux en question ont été proposés par Philippe Aghion, prix Nobel d'économie, qui estime qu'à enveloppe égale ces nouvelles règles favoriseraient la recherche des PME dont la propension à réaliser des innovations de rupture est plus grande, comme l'ont montré un certain nombre d'études reprises par France Stratégie. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-21T21:58:38+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000661?format=pdf false CGI 244 quater B 32509 Premier Sans objet