AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000665 1761137593579 17 I-CF665 665 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbc 1 Député PA791812 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 Après l’article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un article 242 bis A ainsi rédigé :« Art. 242 bis A – I. Il est institué, à compter du premier janvier 2026, une contribution compensatoire sur l’activité des plateformes.« II. – Sont redevables de la contribution compensatoire les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, telles que définies à l’article 242 bis du présent code, et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un millions d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due.« III. – L’assiette de la contribution compensatoire est égale à la totalité des montants versés par l’entreprise redevable à des micro-entrepreneurs ou à des travailleurs indépendants dont l’activité se situe sur le territoire français.« IV. – Le taux de la contribution est de 22 %.« V. – Cette contribution compensatoire est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Elle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. ». Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre à contribution les plateformes de l’ubérisation, en approchant par l’impôt les cotisations auxquelles ces dernières se soustraient par recours au salariat déguisé de l’entrepreneuriat.D’un point de vue technique, l’ubérisation consiste en la mise en relation d’un client avec un prestataire indépendant, via une plateforme numérique. Ces plateformes bouleversent nos structures économiques et sociales, fondées sur le statut salarial qui garantit un ensemble de protections inscrites dans le code du travail. En effet, les travailleurs de ces plateformes ont longtemps été considérés comme des « indépendants », malgré l’existence d’un lien de subordination incontestable avec les plateformes : les chauffeurs Uber, par exemple, ne choisissent ni de leurs itinéraires, ni de leurs tarifs.La jurisprudence, par une décision de la Cour de cassation, a ainsi évolué pour définir que ces chauffeurs n’étaient pas des indépendants, mais bien des salariés. De même, Deliveroo a été condamné en 2022 pour travail dissimulé.En niant ce lien de subordination, ces entreprises (tels que BlaBlaCar, Airbnb ou Uber) participent à la formation d’un nouveau prolétariat, précarisé, payé à la tâche et ne disposant d’aucune protection garanties par le code du travail (congés payés, assurance maladie…). Ce statut ne garantit ainsi aucune protection au salarié et constitue un manque à gagner pour la Sécurité sociale de près de 1,5 milliard d’euros. Cette situation est d’autant plus insupportable qu’elle ne procure aucun avantage aux travailleurs : ils détiennent ainsi un triste record, celui de la catégorie d’autoentrepreneurs ayant le plus bas revenu moyen.Alors que ces plateformes s’affichent comme étant à la pointe de l’innovation technique, l’ubérisation n’est ni plus ni moins qu’un retour archaïque au 19e siècle, avant toutes les conquêtes du mouvement ouvrier. En somme, l’ubérisation constitue une contre-offensive capitaliste contre nos acquis sociaux les plus élémentaires.Par cet amendement, nous proposons donc une surtaxe de 22 % assise sur les versements aux travailleurs indépendants, afin de mettre un terme à la désocialisation du monde du travail mené par ces plateformes avec la complicité de la macronie.Nous invitons par ailleurs la représentation nationale à reverser par la suite le produit de cette taxe à la sécurité sociale. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T14:52:47+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000665?format=pdf false CGI 242 bis Sans objet