AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000667 1761036793571 17 I-CF667 667 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakql 1 Député PA332523 PO845425 Mme Dalloz ARTICLE 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_6 11 Alinéa 11 I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant : « 2 000 € », le montant : « 2 500 € ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le présent article entend procéder à une réforme de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite et de l’abattement spécifique en faveur de certaines personnes âgées en proposant de les remplacer par la création d’un abattement d’un montant forfaitaire de 2 000 € applicable aux pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal.Ce changement s’inscrit dans une volonté du Gouvernement de réorienter certains dispositifs fiscaux vers les plus modestes. Mais au total, selon les estimations réalisées par une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP), seules 100 000 personnes pourraient en bénéficier pour un gain de quelques euros par an. À l’inverse, environ 1,4 million de ménages en ressortiraient perdants, avec plusieurs centaines d’euros supplémentaires à payer.Si le PLF 2026 devait être adopté en l’état, en comptant le gel des pensions et la sous-indexation de 0,4 point à l’inflation de 2027 à 2030, de nombreux retraités aux pensions intermédiaires et supérieures devraient faire face à une fiscalité nettement renforcée.Cet amendement de repli souhaite réaffirmer que la pension de retraite n’est pas une aide sociale mais le fruit d’un travail effectué tout au long d’une vie sur laquelle on ne devrait pas faire porter les conséquences des errements budgétaires des gouvernements successifs.L’objet de cet amendement de repli est donc de porter le montant de cet abattement à 2 500 € pour que le dispositif pénalise moins de foyers fiscaux. 2025-10-17 2025-10-20 true DI Discuté DI Tombé 2025-10-21T10:52:59+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000667?format=pdf false 32395 Dernier 81597 Dernier Sans objet