AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000668 1761164623270 17 I-CF668 668 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavf 1 Député PA720386 PO845425 M. Di Filippo ARTICLE 29 APRÈS ART. 29 APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_29 I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant : « Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ». Les amendes pénales ou forfaitaires, sanctions qui consistent à payer une somme d’argent au Trésor public, représentent plus d’un tiers des peines prononcées par les tribunaux français.Mais leur taux de recouvrement reste à ce jour bien trop faible. Le ministère de la Justice indique que pour l’ensemble des condamnations, ce taux de recouvrement ne dépasse pas 50 %, et varie fortement selon le type de contentieux. Si les amendes liées aux excès de vitesse (81 %), aux homicides et blessures involontaires (80 %) et à l’environnement (75 %) sont effectivement payées dans la grande majorité des cas, il n’en va pas de même s’agissant des violences (43 %), des destructions (37 %), des vols (25 %), des stupéfiants (23 %), ou encore des recels ou des escroqueries (16 %). Le taux de recouvrement des amendes forfaitaires contraventionnelles ou délictuelles, comme celles visant les consommateurs de drogues ou les conducteurs sans permis, est quant à lui de seulement 35 %.Entre frais de relance et procédures longues, le Trésor public fait parfois le choix d’abandonner le recouvrement, d’autant plus si cette procédure a un coût supérieur à la somme due à l’administration.Cette situation est inacceptable. Une partie de la population se livre à des actes délictueux car elle sait qu’il n’y a jamais de conséquences. De plus, ces amendes non recouvrées représentent chaque année des centaines de millions d’euros en moins pour l’État.En 2023, le montant du recouvrement forcé, c’est-à-dire les paiements non spontanés, a augmenté de 14 %, selon le cabinet du Ministre de l’Economie. En effet, 1.309 milliard d’euros ont été recouvrés par l’État, soit 164 millions d’euros de plus sur un an. Il reste malgré tout beaucoup de chemin à parcourir, puisque près du tiers des amendes, toutes sortes confondues, restent impayées en France. À ce jour, le Trésor public dispose de plusieurs procédures pour obtenir le paiement de ces amendes.Il peut par exemple faire des saisies sur les comptes bancaires ou les salaires sans passer par un juge.Certaines prestations sociales peuvent également être saisies par voie administrative auprès d’un tiers détenteur : il en va ainsi de l’assurance invalidité, l’allocation du régime d’assurance chômage, les indemnités journalières de la sécurité sociale, les pensions civiles d’invalidité, l’assurance vieillesse, les pensions civiles et retraites de l’État ou encore le droit à pension des militaires.D’autres prestations sont, en revanche, insaisissables. Parmi elles, le revenu de solidarité active (RSA), sauf pour le recouvrement des indus de RSA (article R. 262‑93 du code de l’action sociale et des familles), ou encore l’allocation de solidarité spécifique (ASS), qui peut être accordée à une personne qui a épuisé ses droits au chômageCet amendement vise donc à élargir les motifs de saisie des prestations familiales déjà « saisissables » en incluant le motif du remboursement des amendes impayées.Il propose également que le Revenu de Solidarité Active et l’Allocation de solidarité spécifique, insaisissables jusqu’alors, puissent faire l’objet d’une saisie partielle et étalée pour le remboursement de ces amendes.Les amendes non recouvrées pourraient donc être saisies sur le RSA, l’ASS ou les prestations familiales, de manière étalée jusqu’à 50 euros par mois en fonction des revenus et des charges de la personne concernée. 2025-10-17 2025-10-22 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T22:23:15+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000668?format=pdf false c sécurité sociale L553-4 Sans objet