AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000680 1761151003334 17 I-CF680 680 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaji 1 Député PA794954 PO845401 M. Salmon ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – Le II de l’article 232 du code général des impôts est complété par les mots : « , et des logements détenus par des militaires d’actives soumis à la mobilité. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à modifier l’article 232 du code général des impôts afin d’exonérer de taxe annuelle sur les logements vacants les militaires d’active pour cause de mobilité contrainte. Les militaires sont soumis à un statut particulier, des sujétions, les contraignant à une mobilité contrainte, par exemple tous les deux ans, les officiers doivent changer d’affectation. Ce statut particulier qui concerne très peu d’autres professions soumises à une mobilité contrainte justifie de les exonérer taxe annuelle sur les logements vacants. Cette taxe sur les logements vacants ciblant les zones de tensions immobilière(plus de demande que d’offre) concerne en particulier la Provence, et notamment la base de Toulon par exemple. En effet, un militaire et sa famille devenant propriétaire d’un logement, devra le laisser inoccupé a sa prochaine mobilité contrainte. Il sera donc soumis à cette taxe du fait de sa profession. C’est pourquoi, il faut exempter les militaires d’active soumis à une mobilité contrainte de la taxe annuelle sur les logements vacants.  2025-10-17 2025-10-22 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T18:36:41+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000680?format=pdf false CGI 232 32739 Milieu Sans objet