AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000692 1761126553464 17 I-CF692 692 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabobizzvi 1 Député PA841633 PO845419 PA774958 PA841463 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA608172 PA719930 PA840665 PA642764 PA840829 PA342415 PA720362 PA842211 PA841315 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA840765 PA643157 PA840793 PA794270 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Dufau, M. Leseul, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ARTICLE 21 APRÈS ART. 21 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 I. – À compter du 1er janvier 2026, les sociétés employant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties à une contribution climat en tant que chargeurs.II. – Cette contribution est assise sur le montant total des dépenses engagées par la société, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport de marchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans le cadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées par décret.Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par « zéro émission », sont entendus les transports effectués par des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notamment les véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile à combustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242 et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.Les dépenses réalisées à des fins de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situent hors du territoire national sont prises en compte.III. – Le montant de la contribution est déterminé par le tableau suivant :<table style="border-collapse: collapse; height: 141px;" width="439"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 215.625px;">Année</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 215.625px;">Taux</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 215.625px;">A compter du 1er janvier 2026</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 215.625px;">0,5</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 215.625px;">A compter du 1er janvier 2028</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 215.625px;">1</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 215.625px;">A compter du 1er janvier 2030</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 215.625px;">2</td></tr></tbody></table>Le taux est exprimé en pourcentage des dépenses éligibles en application du II.IV. – Les personnes morales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transport de marchandises « zéro émission » ou via le fret ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises, au sens du II du présent article, sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur les chargeurs.V. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une contribution climat des chargeurs, modulée en fonction de leurs volumes d’activité et de leur degré d’engagement dans la transition vers des transports à faibles émissions. Cette contribution permettra à la fois d’inciter les acteurs à adopter des pratiques plus vertueuses et de générer des recettes destinées à accélérer la décarbonation du secteur.Afin d’atteindre les objectifs climatiques fixés au niveau national et européen, la décarbonation du transport de marchandises constitue un enjeu prioritaire. Cette transition ne pourra être menée à bien sans une mobilisation équilibrée de l’ensemble des acteurs de la chaîne logistique.Les transporteurs ont d’ores et déjà engagé leur mutation, notamment par le renouvellement progressif de leurs flottes vers des motorisations à faibles ou à zéro émission. Toutefois, les leviers de transformation ne peuvent reposer exclusivement sur eux. Les chargeurs, en tant que donneurs d’ordre et prescripteurs des solutions de transport, disposent d’un rôle déterminant pour orienter la demande vers des offres de fret décarboné, en contractualisant avec les transporteurs des objectifs clairs et mesurables en matière d’émissions.Les entreprises de plus de 250 salariés représentent à elles seules près de 40 % des flux de marchandises transportés en France. Leur implication constitue donc un levier essentiel pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur.Le présent amendement vise à instaurer une contribution climat des chargeurs, modulée en fonction de leurs volumes d’activité et de leur degré d’engagement dans la transition vers des transports à faibles émissions. Cette contribution permettra à la fois d’inciter les acteurs à adopter des pratiques plus vertueuses et de générer des recettes destinées à accélérer la décarbonation du secteur.Les conditions de mise en œuvre, notamment les modalités de calcul et les critères de modulation de la contribution, seront définies par décret, afin de permettre un dialogue constructif avec les acteurs économiques concernés et d’assurer une mise en place progressive et équitable de la mesure.Selon les premières estimations établies par l’organisation Transport &amp; Environment (T&amp;E), cette contribution pourrait générer environ 190 millions d’euros par an. Ces recettes devront être intégralement fléchées vers des actions de soutien à la décarbonation du transport de marchandises, notamment :·       le soutien au fret ferroviaire et au transport combiné.·       le financement de l’installation d’infrastructures de recharge électrique et hydrogène pour poids lourds ;·       le renforcement du programme Objectif CO₂ de l’ADEME, destiné à accompagner les transporteurs dans leur transition énergétique ; 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T11:49:11+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000692?format=pdf false 32595 Dernier Sans objet