AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000723 1761154573290 17 I-CF723 723 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzyp 1 Député PA841515 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés.2° Le taux « 60 % » est remplacé par le taux : « 300 % ».3° Avant les mots : « la part », sont insérés les mots : « , notamment en fonction du nombre de locaux et des surfaces imposables, ». Par cet amendement, le groupe LFI propose de réformer la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, pour l’étendre à tout le territoire, la rendre progressive et permettrait aux communes qui le souhaitent d’augmenter la majoration à 300%.La France compte plus de 3,7 millions de résidences secondaires, soit près de 10 % du parc de logements : un record européen et mondial par habitant. Ce développement massif contribue à raréfier l’offre de résidences principales dans les grandes métropoles, sur le littoral et en montagne. Il provoque un cercle vicieux : baisse du nombre de logements disponibles, flambée des prix, éviction des ménages modestes et extension de l’artificialisation de nouvelles surfaces.Dans le même temps, 350 000 personnes sont sans abri, et des millions d’autres peinent à se loger. À Paris, le nombre d’offres de logements locatifs a chuté de 74 % en trois ans, dans d’autres villes et régions comme la Bretagne ou le Pays basque, le marché locatif s’assèche et les loyers explosent sous l’effet de la spéculation et de la multiplication des résidences secondaires. En parallèle, le parc de résidences secondaires profite essentiellement aux ménages les plus aisés : plus de la moitié de ces logements appartiennent à 10 % des propriétaires.Face à cette situation, la taxe actuelle sur les résidences secondaires demeure trop faible pour réguler efficacement le marché. En autorisant une majoration pouvant atteindre 300 %, le présent amendement redonne aux communes un levier fiscal puissant pour inciter à la remise sur le marché des résidences secondaires, pour réguler la spéculation immobilière et renforcer les finances locales, les projets d’urbanisme, d’infrastructure ou de logement social. Cette hausse de majoration vise à donner de nouvelles possibilités et non une obligation pour les communes, nous leur faisons confiance pour décider quel taux est le plus adéquat.L’amendement introduit également une fiscalité plus équitable : la majoration de la taxe pourra être modulée en fonction du nombre de biens détenus et de la surface, afin de mieux cibler les multipropriétaires spéculateurs.Enfin, notre amendement propose que l’ensemble des villes qui le souhaitent puissent mettre en place cette taxe. Là encore, rien n’oblige les communes à le faire, nous faisons confiance à l’échelon local pour mettre en œuvre la politique la plus juste au niveau du logement.Avec cet amendement qui permet donc la hausse de la majoration possible sur la THRS, son application sur tout le territoire et son caractère progressif, les députés insoumis répondent à l’urgence sociale et proposent de corriger une situation devenue intenable pour les habitants permanents.Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés. 2025-10-17 2025-10-22 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T19:35:53+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000723?format=pdf false CGI 1407 ter 32655 Premier Sans objet