AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000724 1760967823391 17 I-CF724 724 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 amaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaewc 1 Député PA610002 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_Article_3 5 Alinéa 5 I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :« non affectés à une activité opérationnelle ».II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :« non professionnels ».III. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 41.IV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :« , autres que les titres de participation au sens du troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, ».V. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 50.VI. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer à la référence :« 4° »la référence :« 2° ».VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 52 et 53.VIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 54 substituer aux mots :« c) Du »le mot :« du ».IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 72.X. – En conséquence, supprimer les alinéas 85 et 86. Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le gouvernement, aux biens professionnels.   Si le gouvernement semble enfin reconnaître, du bout des lèvres, l’ampleur du problème posé par les montages d’optimisation fiscale des plus grandes fortunes, en proposant une taxe sur les holdings patrimoniales, son approche demeure largement insuffisante.En effet, le gouvernement affirme vouloir s’attaquer aux stratégies de contournement de l’impôt reposant sur la thésaurisation de revenus non distribués dans des holdings. Pour ce faire, il avance deux outils : la taxe sur le patrimoine financier, hors actifs professionnels, des holdings patrimoniales et la reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Tout d’abord, on s’étonne que le gouvernement cite la CDHR comme réponse à la thésaurisation dans les holdings, puisque cette thésaurisation vise justement à ce que les ultra-riches ne déclarent pas, ou très peu, de revenus, cette contribution ne change donc rien à l’injustice fiscale persistante dans notre pays.Ensuite, si la taxe sur les holdings patrimoniales est une première avancée, elle n’est pas à la hauteur. Certes, elle cible un mécanisme d’optimisation bien connu, l’interposition de holdings pour stocker et réinvestir des bénéfices sans passer par l’impôt sur le revenu, mais le dispositif proposé est criblé d’exonérations et de restrictions d’assiette, au premier rang desquelles l’exclusion des biens professionnels. En particulier, le choix d’exclure les titres de participation de l’assiette en vide largement la portée. C’est pourtant à travers ces titres que les grandes fortunes concentrent la majeure partie de leur capital financier. Concrètement lorsqu’une holding patrimoniale d’un membre de la direction d’une entreprise détient des actions de l’entreprise, celles-ci sont exonérées d’impôt. De plus, il est très facile de requalifier fiscalement un titre de placement en titre de participation afin de bénéficier de l’exonération. A cela s’ajoutent d’autres exemptions : certains immeubles, les placements dans les PME, les investissements dans des fonds de capital investissement, ainsi que les liquidités récemment acquises ou issues de la vente de titres.Ces exclusions créent une faille béante dans le dispositif, offrant une voie royale de contournement à celles et ceux que la taxe était justement censée viser, et réduisant considérablement sa portée comme son rendement. Le gouvernement l’évalue à 1 milliard pour 2026, auquel s’ajouterait 1,7 milliard d’euros issus de la reconduction de la CDHR (dont 0,2 milliard en raison du versement en 2026 du solde l’impôt dû au titre de 2025), pourtant le Haut Conseil des finances publiques estime que le produit combiné de cette taxe et de la prolongation de la CDHR atteindrait tout juste 1,3 milliard d’euros.  Par ailleurs, il faut garder à l’esprit que cibler les holdings patrimoniales n’empêchera pas les plus aisés de développer d’autres stratégies de contournement de l’impôt. C’est pourquoi nous défendons en priorité la taxe Zucman, impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches, qui a l’avantage de ne laisser aucune échappatoire. Mais si le gouvernement refuse cette voie, il doit au moins accepter d’étendre la taxation des holdings patrimoniales aux patrimoines professionnels. Le message est clair : vous affirmez vouloir lutter contre l’optimisation fiscale, alors choisissez. 2025-10-17 2025-10-20 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-20T15:43:27+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000724?format=pdf false 32343 Premier Sans objet