AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000742 1761077533362 17 I-CF742 742 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwk 1 Député PA793980 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :« III ter. – 1° Le bénéfice du crédit d’impôt recherche est subordonné au respect, par l’entreprise bénéficiaire, des conditions suivantes :« a) L’absence, pendant une période de dix années suivant l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt a été perçu, de transfert à l’étranger des activités de recherche ou de production directement liées aux projets ayant donné lieu au crédit d’impôt ;« b) L’absence de cessation substantielle d’activité sur le territoire national, incluant toute fermeture d’établissement, ou un licenciement de plus d’un tiers des effectifs du site compromettant la poursuite durable de l’activité économique principale de l’entreprise ou de ses filiales situées en France, au cours de cette même période. « 2° En cas de manquement à ces obligations, l’entreprise est tenue de rembourser le montant total du crédit d’impôt perçu durant la période. »II – Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du I. Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) au respect de deux critères fondamentaux :le maintien de l’emploi sur le territoire national, et la protection des emplois liés directement liés aux projets ayant bénéficié du crédit d’impôt. En cas de non respect de ces deux critères, l'entreprise bénéficiaire sera tenue de rembourser le montant du crédit d'impôt perçu.Alors que le CIR représente en 2024 7,6 milliards d’euros, et représente près de 60 % des aides publiques à l’innovation, et représente la première dépense fiscale de l’État depuis la fin du CICE ; il est indispensable de mieux en encadrer l’usage afin qu’il serve réellement les objectifs d’une industrie innovante, durable et ancrée dans les territoires.S’il s’agit d’un outil essentiel pour la compétitivité et la recherche, son efficacité macroéconomique, sociale et écologique demeure limitée pour les moyennes et grandes entreprises. Les rapports successifs du Comité national d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI) et de France Stratégie ont démontré que l’effet du CIR sur la croissance, la valeur ajoutée, l’investissement et la création d’emplois reste modéré, voire marginal à l’échelle macroéconomique. Par ailleurs, 42 % des montants sont captés par 465 grandes entreprises, tandis que les PME, bien qu’elles représentent 91 % des bénéficiaires, ne perçoivent que 32 % des créances. Pourtant, le retour sur investissement est deux fois plus élevé pour les TPE et PME que pour les grands groupes : selon France Stratégie, 1 € de CIR génère 1,4 € de R&amp;D supplémentaire dans les PME, contre seulement 0,4 € pour les grandes entreprises.Ce déséquilibre se double d’un problème de conditionnalité. Alors que le CIR a pour vocation de soutenir l’emploi et la recherche en France, de nombreux cas récents démontrent que les entreprises bénéficiaires ont continué à supprimer massivement des emplois ou à délocaliser leurs activités, tout en profitant de l’avantage fiscal. À titre d’exemple, Sanofi reçoit depuis 2019 plus de 100 millions d’euros en moyenne en crédit d’impôt recherche. Pourtant entre 2019 et 2025, l’entreprise a licencié plusieurs milliers d’emplois dans la R&amp;D.Cet exemple traduit une faille majeure dans l’usage des fonds publics : l’État finance indirectement des politiques d’entreprise contraires à ses objectifs de réindustrialisation, de souveraineté productive et de transition écologique.Pour préserver les outils de production et l’emploi dans les territoires, le présent amendement introduit donc une double condition au maintien du bénéfice du CIR pendant dix ans :<ul><li style="text-align: justify;">l’interdiction de transférer à l’étranger les activités de production ou de recherche financées par le dispositif ;</li><li style="text-align: justify;">l’interdiction de procéder à une suppression substantielle d’emplois sur le territoire national, dont le sens sera défini par décret en Conseil d’État.</li></ul>En cas de manquement à ces conditions, l’entreprise sera tenue de rembourser le montant du crédit d’impôt perçu. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-21T22:11:57+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000742?format=pdf false CGI 244 quater B 32513 Premier Sans objet