AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000754 1761040093219 17 I-CF754 754 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA795100 PO845454 M. Martineau ARTICLE 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 19 Alinéa 19 I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de vingt-quatre mois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution. III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant.En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long terme, d’autant plus que l’abattage emporte la disparition, bien souvent, sinon de la totalité du cheptel, en tout cas de la majorité des bêtes qui le composent.En pratique, il est donc nécessaire d’étendre le délai d’un an prévu à l’article 10 à deux ans, soit vingt-quatre mois à compter de la perception de l’indemnité. Une telle extension permettra de donner au nouveau dispositif toute son efficience et facilitera son appréhension par les éleveurs durement touchés par les récentes épidémies, à l’image de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui frappe actuellement les agriculteurs.C’est amendement a été proposé par la FNSEA. 2025-10-17 2025-10-20 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-21T11:47:46+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000754?format=pdf false 32415 Milieu 81367 Milieu Sans objet