AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000787 1761080623719 17 I-CF787 787 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaade 1 Député PA793616 PO845401 PA793432 PA841487 PA793166 PA793928 PA840135 PA840801 PA793892 PA841605 PA841563 PA841955 PA842097 PA794954 PA795778 M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, Mme Marais-Beuil, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy ARTICLE 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_13 Supprimer cet article. Cet amendement supprime l’article 13 du PLF 2026. Ce texte généralise une écologie punitive en alourdissant chaque année la facture des véhicules professionnels (taxe annuelle CO₂ et taxe « polluants »). Concrètement, ces taxes sont un surcoût récurrent qui s’ajoute à l’énergie, au financement, aux assurances et aux normes, dans un contexte de trésorerie déjà tendue. Pour une PME de transport, de BTP, de services à la personne ou d’artisanat, elles rabotent les marges, freinent l’investissement. En ruinant de taxes les entreprises, elles poussent à garder des véhicules anciens plutôt qu’à renouveler le parc. A noter que pour une ETI multi-sites, elles créent des effets de seuil et des distorsions sans lien réel avec l’empreinte carbone ni avec la capacité d’amortir. Le présent amendement vise également à épargner les associations dont les moyens financiers sont limités, qui remplissent des missions d’intérêt général essentielles sur tout le territoire et dont le financement repose majoritairement sur des subventions publiques.   Notre priorité doit être une écologie de l’investissement, pas de la sanction. Supprimer l’article 13, c’est desserrer l’étau fiscal, protéger la compétitivité et accélérer la transition par l’investissement. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-21T23:03:38+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000787?format=pdf false 81417 Milieu Sans objet