AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000795 1760877673196 17 I-CF795 795 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 iuaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA841539 PO845419 M. Gokel ARTICLE 31 ART. 31 ARTICLE 31 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_31 16 Alinéa 16 I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :« 97 697 770 € »le montant :« 278 463 770 € ».II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) constitue une ressource importante pour les départements et les régions. Initialement conçue pour garantir une compensation intégrale et pérenne des pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle, elle a pourtant fait l’objet de minorations successives depuis plusieurs exercices.Pour 2026, le Gouvernement propose une nouvelle baisse de 2,49 % pour la DCRTP départementale, et de 65,11 % pour la DCRTP régionale, qui viendrait affaiblir davantage les marges de manœuvre des départements et des régions.Or, ces collectivités sont des acteurs majeurs du développement économique, de la transition écologique, de la formation, de la mobilité et de la solidarité : réduire leurs ressources revient à limiter leur capacité d’investissement et à affaiblir leur rôle sur nos territoires.Cet amendement vise donc à maintenir le montant de la DCRTP régionale et départementale au niveau de 2025, afin de préserver la stabilité financière des collectivités et la continuité des politiques publiques qu’elles portent. 2025-10-17 2025-10-19 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000795?format=pdf false Sans objet