AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000797 1760877673233 17 I-CF797 797 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA841539 PO845419 M. Gokel ARTICLE 35 APRÈS ART. 35 APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_35 I. – L’effort budgétaire demandé aux collectivités territoriales dans le cadre de la trajectoire de redressement des finances publiques ne peut excéder leur part de responsabilité dans le déficit public constaté au titre du dernier exercice clos.II. – Cette part est appréciée sur la base de la contribution des administrations publiques locales au déficit public, telle que mesurée par l’Institut national de la statistique et des études économiques dans les comptes nationaux.III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, après avis du Comité des finances locales. Les collectivités territoriales représentent environ 20 % de la dépense publique, mais leur contribution au déficit des administrations publiques demeure très faible. Selon les données les plus récentes de l’INSEE, le déficit des administrations publiques locales (APUL) s’élevait à -16,7 milliards d’euros en 2024, soit moins de 10 % du déficit public total, estimé à 168,6 milliards d’euros.Malgré cela, le Gouvernement entend leur imposer un effort budgétaire disproportionné dans le cadre de la trajectoire de redressement des finances publiques.Le présent amendement vise donc à limiter la contribution des collectivités territoriales à leur part réelle de responsabilité dans le déficit public, afin de garantir une répartition plus équitable de l’effort entre l’État, la Sécurité sociale et les collectivités.Il s’agit de reconnaître la bonne gestion des collectivités locales, de préserver leurs marges de manœuvre budgétaires et de leur permettre de poursuivre leurs investissements essentiels au dynamisme économique, à la transition écologique et à la cohésion territoriale. 2025-10-17 2025-10-19 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000797?format=pdf false Sans objet