AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000816 1761033103216 17 I-CF816 816 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzi 1 Député PA610002 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_5 Apres 39 Après l'alinéa 39 Après l’alinéa 39, insérer les six alinéas suivants :« II bis. – L’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :« 1° Le B du II est ainsi modifié :« a) Au 3°, le montant : « 30,8 € » est remplacé par le montant : « 42,78 € »,« b) Au 4°, le montant : « 42,78 € » est remplacé par le montant : « 54,76 € »,« c) Les 5° et 6° sont supprimés.« 2° Au C du II, l’année : « 2030 » est remplacé par l’année : « 2028 ». » Cet amendement vise à accélérer la suppression du tarif réduit sur le GNR-BTP, en prévoyant une extinction progressive sur deux ans au lieu de quatre. Pour rappel, l’article 94 de la loi de finances pour 2024 a instauré une trajectoire de suppression progressive du tarif réduit du GNR pour les usages non agricoles, entre 2024 et 2030, date à laquelle s’appliquera le tarif normal du gazole. Fixé à 18,82 €/MWh avant 2024, le tarif réduit est relevé chaque année de 5,99 €/MWh jusqu’à sa disparition programmée au 1er janvier 2030, au profit du tarif normal actuellement fixé à 60,75 €/MWh.Si nous prenons acte de l’avancée engagée par le Gouvernement sur ce sujet, la trajectoire proposée demeure trop étalée dans le temps. Plusieurs années ayant déjà été perdues, il est désormais nécessaire d’accélérer la disparition de cette niche fiscale coûteuse, estimée à 589 millions d’euros pour 2025, et néfaste pour le climat, aux dires mêmes du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État.Nous proposons donc une suppression définitive de ce tarif réduit au 1er janvier 2028. Cette extinction anticipée permettrait à l’État de générer des économies, à compter de cette date et pour toutes les années suivantes, de l’ordre de 590 millions d’euros par an au minimum, ainsi que d’environ 236 millions d’euros dès 2026.   2025-10-17 2025-10-20 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-21T09:51:29+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000816?format=pdf false Sans objet