AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000862 1761173833241 17 I-CF862 862 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA719640 PO845454 Mme Mette ARTICLE 36 APRÈS ART. 36 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand du Projet Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à abroger la taxe spéciale d’équipement (TSE) finançant le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), qui comprend les lignes nouvelles Bordeaux–Toulouse et Bordeaux–Dax désromais rebaptisé Ligne nouvelle du Sud-Ouest (LNSO). Cette taxe, prélevée sur les habitants, les entreprises et même les touristes de 2 340 communes situées à moins d’une heure d’une gare LGV, contrevient au principe d’égalité devant l’impôt : elle fait peser une charge injuste sur des territoires qui ne bénéficieront d’aucun avantage concret. Deux foyers voisins peuvent ainsi être traités différemment selon le découpage administratif de leur commune, quand bien même leurs conditions d’accès au train sont identiques.Au-delà des sensibilités politiques, cet amendement est porté par de nombreux députés. Il réunit des parlementaires de tous horizons dont les circonscriptions sont traversées par la LGV, unis par une même conviction : la SNCF et l’État doivent entendre les élus et les habitants des territoires traversés. Le temps est venu de repenser nos priorités ferroviaires au service des mobilités du quotidien, plutôt que de projets de prestige.Le GPSO, évalué à plus de 14 milliards d’euros, il y a dix ans, repose sur un financement instable . Pire encore, en vertu de la clause de solidarité financière, toute défaillance de financement retomberait directement sur les collectivités, aggravant une situation budgétaire déjà tendue.Le tronçon Bordeaux–Dax incarne cette dérive budgétaire : plus de 3,7 milliards d’euros pour un gain de cinq minutes, alors que la ligne actuelle – déjà rénovée à 80 % – pourrait atteindre 220 km/h pour un coût dix fois moindre, sans artificialisation ni destruction environnementale. Dans ce contexte, maintenir la TSE revient à faire financer par les communes rurales un projet de grande vitesse taillé pour les métropoles, contraire à l’équité territoriale et à la justice fiscale. Supprimer cette taxe, c’est défendre nos collectivités, leurs habitants et une vision responsable des finances publiques : privilégier la modernisation des lignes existantes et le transport du quotidien, plutôt qu’un projet surdimensionné, écologiquement destructeur et économiquement hasardeux.       2025-10-17 2025-10-22 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-23T00:57:04+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000862?format=pdf false CGI 1609 H Sans objet