AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000875 1761066673238 17 I-CF875 875 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabux 1 Député PA842211 PO845419 PA643143 PA795762 PA643157 PA720992 PA841463 PA793624 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA608172 PA719930 PA840665 PA642764 PA840829 PA342415 PA720362 PA841315 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA840793 PA794270 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA794494 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Bellay, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, M. William, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 206, réalisant un chiffre d’affaires consolidé, au sens de l’article L. 233‑16 du code de commerce, supérieur à 500 millions d’euros, sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à 5 % du chiffre d’affaires réalisé dans les départements et collectivités d’outre‑mer mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution.Pour les redevables placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution est due par la société mère et assise sur le chiffre d’affaires local consolidé de l’ensemble des sociétés du groupe.Pour l’application du présent article, le chiffre d’affaires s’entend hors taxes et après déduction des rabais, remises et ristournes.Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du présent I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.II. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.III. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire contribuer les grands groupes monopolistiques opérant dans les territoires ultramarins à travers la création d’une contribution exceptionnelle dite « contribution vie chère ».Cette initiative s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi déposée par le groupe Socialistes et apparentés lors de sa journée d’initiative parlementaire, qui avait pour objectif de garantir l’accès à des produits de première nécessité à des prix abordables et de lutter contre la concentration excessive des acteurs économiques dans les départements et collectivités d’outre-mer.Depuis de nombreuses années, les territoires ultramarins subissent des niveaux de prix anormalement élevés, en particulier sur les produits alimentaires, énergétiques et de consommation courante. Ces écarts avec l’Hexagone s’expliquent en partie par des situations d’oligopole, voire de quasi-monopole, dans certains secteurs clés de la distribution, de l’importation ou du transport. Ces pratiques entraînent une captation disproportionnée de la valeur ajoutée au détriment des consommateurs, des petites entreprises locales et de la cohésion sociale.Or, la « vie chère » constitue aujourd’hui un facteur majeur de tension sociale dans ces territoires, alimentant un sentiment d’injustice et d’abandon, que de nombreux rapports parlementaires ont documenté sans que des mesures structurelles suffisantes ne soient prises.Face à cette situation, le présent amendement propose d’instaurer une contribution exceptionnelle de 5 % sur le chiffre d’affaires réalisé dans les départements et collectivités d’outre-mer par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 500 millions d’euros.Cette contribution, prélevée sur les grands groupes dont l’activité en outre-mer repose sur des positions dominantes, a vocation à financer les politiques publiques de soutien au pouvoir d’achat et les dispositifs de régulation économique spécifiques à ces territoires.Elle poursuit un double objectif :– rétablir une forme de justice économique en demandant un effort exceptionnel aux groupes les plus puissants et les plus profitables ;– renforcer la capacité d’action publique pour accompagner les ménages ultramarins, soutenir la production locale et garantir la transparence des prix.Les territoires ultramarins ne peuvent plus être traités comme de simples marchés captifs. Ils doivent bénéficier d’un cadre économique équitable et solidaire, à la hauteur des défis sociaux qu’ils affrontent. La « contribution vie chère » constitue une réponse pragmatique et juste à une urgence sociale devenue structurelle. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-21T19:11:07+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000875?format=pdf false yy Sans objet