AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000878 1760952253236 17 I-CF878 878 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagui 1 Député PA608172 PO845419 PA643143 PA606793 PA794094 PA793624 PA841463 PA841107 PA841381 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés ARTICLE 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_2 I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025. » ;2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles-ci, pour les contribuables dont le revenu net imposable par part n’excède pas 23 627 €, à 15 % pour les contribuables dont le revenu net imposable est compris entre 23 628 € et 29 184 €, et à 5 % pour les contribuables dont le revenu net imposable excède 29 185 €. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt qui serait dégressif pour le rendre soutenable budgétairement. L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2024, à 270 millions d’euros pour plus de 430 000 bénéficiaires. La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépense et de l’hébergement des seules personnes dépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par la Sécurité sociale. Ces dépenses sont plafonnées à 10 000 € par an, par bénéficiaire.Cette réduction d’impôt est cumulable avec le bénéfice d’autres aides, et notamment l’allocation personnalisée en établissement (APA), qui couvre une partie des dépenses de dépendance, l’aide sociale à l’hébergement en établissement (ASH), les aides personnalisées au logement (APL) ou l’allocation de logement sociale (ALS), qui prennent en charge tout ou partie des frais associés à l’hébergement des personnes.Dans le rapport qu’elle a remis à la Première ministre en juin 2023 en conclusion d’une mission sur les montants restant à la charge des résidents des structures d’hébergement des personnes âgées en perte d’autonomie qui lui a été confiée par le Gouvernement, l’auteure de cet amendement considère que la transformation en crédit d’impôt de ce dispositif fiscal le rendrait plus redistributif. En effet, si le montant total des restes à charge est plus élevé pour les bénéficiaires de la réduction d’impôt, il représente néanmoins une part moins importante de leurs ressources (taux d’effort de 90 % contre 150 %).Cet amendement propose dès lors d’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans un objectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités, en transformant la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt serait toutefois dégressif. Le taux de 25 % serait maintenu pour les contribuables qui ne sont actuellement pas éligibles à la réduction d’impôt ou bien pour qui le reste à charge (après ASH) est supérieur aux ressources moyennes mensuelles, autrement dit pour qui le taux d’effort dépasse 100 %, soit les personnes sont le revenu net imposable par part est inférieur ou égal à 1 968 € (23 616 € par an). Le taux diminuerait dix points de pourcentage pour ceux compris entre 1 969 € et 2 432 € par mois de revenus et de vingt points pour ceux dont les ressources mensuelles dépassent 2 433 € pour qui le taux d’effort est nettement inférieur (65 %).Ce nouveau crédit d’impôt sera mis en œuvre pour les dépenses engagées en 2026 et en 2027, dans l’attente d’une réforme structurelle de la prise en charge des frais liés à la dépendance, notamment de la création d’une allocation universelle d’aide à l’autonomie.Alors que les travaux de la mission sur le reste à charge avaient estimé le coût d’une transformation de réduction d’impôt en crédit d’impôt au même taux à environ 882 millions d’euros, il peut être considéré que l’instauration d’un tel taux dégressif rendrait son coût nettement inférieur. 2025-10-17 2025-10-20 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-20T11:23:54+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000878?format=pdf false CGI 199 quindecies 32329 Premier Sans objet