AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000927 1761077863305 17 I-CF927 927 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabxnxs 1 Député PA719798 PO845407 M. Labaronne ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Au A du I de l’article 244 quater B bis du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».II. – Le I s’applique aux contrats de collaboration de recherche conclus à compter du 1er janvier 2026.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt collaboration de recherche (CICo), créé par l’article 69 de la loi de finances pour 2022 et codifié à l’article 244 quater B bis du code général des impôts.Ce dispositif encourage les partenariats de recherche entre entreprises et organismes publics de recherche et de diffusion des connaissances. Il favorise le transfert de technologies, le développement de l’innovation et la montée en compétence des acteurs économiques.La prolongation proposée s’inscrit dans les objectifs du Gouvernement visant à renforcer la compétitivité et la souveraineté technologique de la France, à soutenir l’effort national de recherche et à consolider les liens entre le monde académique et le tissu productif.Le maintien du CICo jusqu’en 2028 garantit la stabilité et la visibilité nécessaires aux entreprises pour planifier leurs projets de recherche collaborative dans un contexte de transition technologique et industrielle. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-21T22:17:24+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000927?format=pdf false CGI 244 quater B bis Sans objet