AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000931 1761123707506 17 I-CF931 931 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqo 1 Député PA720370 PO845407 PA841431 PA720552 M. Mendes, Mme Colin-Oesterlé et Mme Rauch ARTICLE 21 APRÈS ART. 21 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :« À titre dérogatoire, lorsque le point d’embarquement initial ou le point de débarquement final du passager est situé dans un territoire mentionné à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, le tarif de solidarité est réduit de 50 %. »II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Afin de garantir la stabilité et la fiabilité de l’approvisionnement électrique national, a été institué un mécanisme de capacité, Dans le cadre de la réforme de ce mécanisme introduite parla loi de finances pour 2025, et conformément à l’article L. 316‑6 du code de l’énergie en attented’entrée en vigueur, il revient désormais à RTE, gestionnaire du réseau public de transport,d’organiser la sélection des capacités de production nécessaires au moyen de mises enconcurrence sous forme d’enchères.Depuis la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, le législateura affirmé la priorité de l’objectif réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’utilisationdes énergies fossiles.À cet égard, permettre la participation d’installations de production thermiques traditionnellesà l’occasion de la première enchère organisée par RTE reviendrait à fragiliser la cohérence dela politique énergétique nationale et des engagements climatiques de la France.Toutefois, un risque spécifique de sécurité d’approvisionnement est rapporté par RTE dans sonBilan prévisionnel 2023‑2035, directement lié à la fermeture des dernières centrales à charbon(cf. Bilan prévisionnel de RTE 2023‑2035 du 29 juillet 2024, p. 58).Cette analyse souligne qu’il ne sera possible de « fermer définitivement les dernières centralescharbon » que dans l’hypothèse d’un « rétablissement de la disponibilité du parc nucléaire àun niveau élevé (55 GW au minimum durant l’hiver) ou de développement poussé de lasobriété ». A défaut, RTE constate un besoin de capacités additionnelles à hauteur de « quelquesgigawatts » pour les périodes de pointe ou d’extrême pointe, avec de très faibles durées defonctionnement.Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de faire une exception de nature à accompagner lescentrales disposant de capacités de production charbon engagées dans un processus deconversion vers une énergie moins polluante.En effet, la reconversion de ces installations permettant de respecter le seuil de 550 grammesde dioxyde de carbone par kWh constitue une solution pragmatique, identifiée par RTE commeune réponse adaptée à l’impératif de sécurité d’approvisionnement.Le présent amendement propose donc de limiter la participation des installations de productionthermiques traditionnelles à la première procédure d’enchères du mécanisme de capacité, saufpour certaines centrales en cours de reconversion.Cette exception s’inscrit dans une logique d’équilibre entre exigences environnementales,impératifs industriels et responsabilité sociale. L’ouverture réservée aux centrales à charbon envoie de conversion constitue une mesure ciblée, proportionnée et conforme à l’intérêt général,conciliant la sécurité d’approvisionnement et une transition énergétique plus juste à travers lesoutien du bassin d’emploi associé.Le dispositif introduit par le présent amendement s’inscrit de surcroît dans la lignée desdernières décisions de la Commission européenne en la matière, qui reconnaît la possibilité demesures ciblées visant à soutenir le développement de capacités de production pilotablesadaptées aux besoins du système électrique. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-22T11:01:16+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000931?format=pdf false c énergie L316-6-1 32599 Milieu 81925 Premier Sans objet