AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000944 1761061003232 17 I-CF944 944 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabut 1 Député PA842187 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 Après l’article 220 quater du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater bis ainsi rédigé :« Art. 220 quater bis. – I. – Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 000 d’euros et impliquées dans la fourniture d’armes, de technologies ou de soutien logistique et financier à Israël entre le 26 janvier 2024 – date à laquelle un risque plausible de génocide est avéré par la Cour internationale de justice – et le 11 octobre 2025 – date de conclusion d’un cessez-le-feu entre Israël et le Hamas – sont assujetties à une majoration de 50 % sur le taux nominal de l’impôt sur les sociétés versé sur l’année 2026. La majoration est collectée sur les trois derniers accomptes d’impôt sur les sociétés.« II. – Le ministère de l’Économie et des finances publie d’ici le 1er avril 2026 la liste des entreprises concernées en s’appuyant sur les les données de l’administration et les rapports des organisations internationales.« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article ». Cet amendement, des députés du groupe LFI, propose de majorer de 50 % le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 pour les grandes entreprises ayant profité du génocide commis par l'armée israélienne à Gaza.La signature par Israël et le Hamas, puis la mise en œuvre, de la première phase du dit « Plan de paix » du Président D. Trump ont été accueillies avec un immense soulagement. Elles ont enfin permis un cessez-le-feu à Gaza, la libération des otages israéliens et de 2 000 prisonniers palestiniens.Il faut désormais que les responsabilités des acteurs soient précisément établies, que les mandats d'arrêts internationaux soient appliqués et que justice soit rendue. Si un génocide a pu se dérouler aux yeux de tous pendant si longtemps, c'est grâce à la complicité active ou passive de nombreux États, institutions et acteurs économiques.Des grandes entreprises françaises et internationales ont par exemple été mises en cause pour leur participation à une « économie opérant sur un mode génocidaire » dans un rapport de la rapporteuse spéciale des Nations unies pour les territoires palestiniens ou des enquêtes de journalistes d'investigation. Cela concerne des entreprises d'armement bien sûr, mais aussi des fournisseurs de technologies, de grandes entreprises américaines de défense liées à l'État Français par des contrats comme Palantir, mais aussi des banques qui ont facilité le financement du génocide, BNP Paribas est visée par une assignation au tribunal judiciaire de pays.Cet amendement propose donc a minima de taxer les profits issus de l'économie génocidaire en instaurant une surtaxe d'IS l'année à venir pour les entreprises ayant apporté un soutien direct ou indirect à Israël dans la conduite du génocide. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-21T17:36:12+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000944?format=pdf false CGI 220 quater C Sans objet