AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000951 1760951383195 17 I-CF951 951 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagn 1 Député PA330008 PO845425 M. Breton ARTICLE 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_2 I. – À la première phrase du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 794 € » est remplacé par le montant : « 2 920 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement vise à revaloriser le plafond du quotient familial pour le porter à 2 920 € par demi-part, soit le niveau qui aurait été atteint si le plafond en vigueur en 2013 (2 336 €) avait simplement suivi l’évolution des prix (+25 %) sur la période 2013‑2025.Le quotient familial est l’un des instruments les plus justes de notre système fiscal : il adapte l’impôt à la capacité contributive réelle des familles et reconnaît leur effort éducatif et financier.Depuis 2013, la baisse puis le gel du plafond ont conduit à une hausse d’imposition pour de nombreux foyers, en particulier ceux des classes moyennes.Sa revalorisation permettrait de corriger cette érosion et de rétablir la neutralité économique du dispositif, sans modifier l’esprit du quotient familial.Ce relèvement du plafond redonnerait du pouvoir d’achat aux familles, tout en réaffirmant la place centrale de la politique familiale dans notre modèle social. 2025-10-17 2025-10-20 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-20T11:09:21+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000951?format=pdf false CGI 197 32327 Milieu 81555 Dernier Sans objet