AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000965 1761032893266 17 I-CF965 965 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA610002 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_5 Apres 31 Après l'alinéa 31 Après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants :« 1A° La troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑75 est ainsi modifiée :« a) Au 1er janvier 2026, le montant : « 1,52 € » est remplacé par le montant : « 5,70 € » ; « b) Au 1er janvier 2027, le montant : « 5,70 € » est remplacé par le montant : « 9,86 € » ;« c) Au 1er janvier 2028, le montant : « 9,86 € » est remplacé par le montant : « 15,43 € ». » Cet amendement vise à supprimer progressivement, entre 2026 et 2028, le tarif réduit pour les gaz naturels utilisés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie exploitées par les entreprises énergo-intensives, et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS de l’Union européenne.Ainsi, ce tarif réduit disparaîtra au 1er janvier 2028, au profit du tarif normal d’accise sur les gaz naturels combustibles qui pour rappel est de 15,43 €/MWh (euros courants) en 2025. Ce montant constitue toutefois une valeur de référence indicative, le tarif normal étant appelé à évoluer d’ici 2028 en fonction notamment de la majoration spécifique aux zones non interconnectées (ZNI).Il est grand temps que la France réduise progressivement son soutien à la consommation d’énergie fossile par les entreprises énergo-intensives, en cohérence notamment avec les objectifs affichés dans le cadre du budget vert. Or, le tarif réduit dont elles bénéficient encore pour la consommation de gaz naturel, fixé à 1,52 €/MWh, n’a fait l’objet d’aucune remise en cause par les lois de finances successives. Pire, cette niche fiscale est l’une de celles dont le coût a le plus explosé entre 2023 et 2024, rappelait en avril dernier la Cour des comptes : + 85,4 %, passant de 363 à 673 millions d’euros. Ainsi, l’extinction progressive de cette niche fiscale néfaste au climat permettrait à l’État, à partir du 1er janvier 2028, et pour toutes les années suivantes, de générer des économies de l’ordre de 783 millions d’euros par an et environ 236 millions d’euros dès 2026. 2025-10-17 2025-10-20 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-21T09:48:08+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N000965?format=pdf false Sans objet