AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001006 1760965903236 17 I-CF1006 1006 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 amaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaebo 1 Député PA712015 PO845425 M. Dive Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_Article_3 Supprimer cet article.  De nombreuses entreprises françaises structurent aujourd’hui leur organisation autour de holdings, outils essentiels de pilotage, de transmission, de financement et de développement. Ces sociétés ne constituent pas des véhicules de placement inactifs, mais bien des instruments au service de l’investissement durable et de la solidité industrielle de nos PME et ETI, souvent implantées au cœur de nos territoires.L’article en question prévoit pourtant la création d’une taxe annuelle de 2 % sur les actifs considérés comme « non opérationnels ». En l’absence de définition légale précise du concept de holding dans le droit français, cette mesure risquerait d’englober des entreprises qui exercent pourtant une activité économique réelle.Outre cette confusion de périmètre, plusieurs aspects techniques posent problème : une base d’imposition fondée sur des valorisations successives, un seuil de contrôle fixé à 33,33 % sans cohérence avec le droit des sociétés, un critère de revenus passifs supérieur à 50 % qui ne tient pas compte des charges, et l’impossibilité de déduire le passif pour les biens mobiliers, contrairement à ce qui est admis pour les actifs immobiliers.Une telle taxation aurait pour effet d’augmenter le coût de conservation des trésoreries d’investissement, de restreindre les capacités d’autofinancement et de freiner les transmissions familiales ou managériales. Elle porterait également atteinte aux dynamiques de croissance externe et d’investissement productif, pourtant au cœur des politiques de réindustrialisation et de souveraineté économique.Son rendement fiscal demeure par ailleurs incertain, tandis que sa complexité ferait peser de lourdes contraintes administratives sur les entreprises concernées.Dans un souci de stabilité, de clarté et de préservation du tissu productif, cet amendement propose donc la suppression pure et simple de cet article. 2025-10-17 2025-10-20 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-20T15:11:37+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001006?format=pdf false 81451 Milieu Sans objet