AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001028 1761154933246 17 I-CF1028 1028 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzq 1 Député PA795200 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 Après le 2° de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé :« 3° Pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison du commerce électronique, les taux mentionnés aux deux précédents alinéas sont majorés de respectivement 4 % et 6 %. » Par cet amendement, le groupe LFI propose de majorer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entrepôts, centres de tri et agences de livraison utilisés par les acteurs du commerce électronique.Le commerce en ligne connaît une croissance continue et spectaculaire. Selon la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), les ventes sur internet ont encore progressé de 7,9 % au premier semestre 2025 par rapport à l’année dernière et devraient atteindre les 200 milliards d’euros en 2026. Cette expansion s’accompagne d’une multiplication d’entrepôts logistiques, souvent implantés à proximité des grandes agglomérations, avec un impact territorial, social et environnemental considérable. Le géant Amazon prévoit ainsi l’ouverture d’une agence de livraison dans l’Ain et d’un centre de distribution dans le Rhône en 2026.Or, ces infrastructures sont assimilées fiscalement à des sites industriels, bénéficiant de la réduction de TFPB instaurée par le Gouvernement d’Emmanuel Macron dans le cadre de la baisse des impôts dits « de production ». Cette exonération est injustifiée : ces entrepôts ne produisent aucun bien, ils ne font que stocker et redistribuer des marchandises. À l’inverse, les commerces physiques ne bénéficient d’aucune réduction et sont même soumis à une taxe spécifique (la taxe sur les surfaces commerciales) ce qui crée une distorsion de concurrence manifeste.Cette situation avantage les multinationales du e-commerce au détriment du commerce de proximité, tout en privant les collectivités locales de plusieurs milliards d’euros de recettes chaque année. Ces pertes se traduisent par une contraction des budgets locaux, affectant directement le financement des services publics de proximité, des écoles, et des projets de transition écologique.Afin de rétablir une équité fiscale entre les acteurs de la distribution, renforcer les ressources des collectivités et favoriser un modèle de commerce plus local et durable, le présent amendement propose de majorer de 4 % à 6 % les taux de TFPB applicables aux entrepôts, centres de tri et agences de livraison du commerce électronique.Avec cet amendement, les députés LFi souhaitent ainsi corriger une inégalité fiscale flagrante, soutenir les commerces de centre-ville et les circuits courts et générer de nouvelles recettes pour les collectivités territoriales sans créer de charge supplémentaire pour les ménages.Il s’inscrit pleinement dans une logique de justice fiscale, écologique et territoriale, face à un modèle économique qui, aujourd’hui, accentue les fractures sociales et environnementales. 2025-10-17 2025-10-22 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T19:41:58+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001028?format=pdf false CGI 1499 Sans objet