AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001033 1761153733249 17 I-CF1033 1033 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzk 1 Député PA721202 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 Les articles 1407 à 1414B bis du code général des impôts sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022. Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent le rétablissement de la taxe d’habitation pour les 20 % des contribuables les plus riches.Cette mesure permettrait de rendre à nos collectivités territoriales plus de 8 milliards d’euros de recettes, injustement supprimées par le gouvernement d’Emmanuel Macron.Présentée comme une mesure sociale, la suppression de la taxe d’habitation s’est en réalité traduite par une injustice fiscale majeure. Les 20 % des ménages les plus riches, qui n’auraient pas dû bénéficier de cette suppression, concentrent près de la moitié du coût total de la réforme, tandis que les 80 % restants se partagent l’autre moitié. Autrement dit, cette mesure a davantage profité aux plus aisés, tout en affaiblissant les ressources publiques locales.La suppression de la taxe d’habitation pour les foyers les plus aisés a représenté 8 milliards d’euros de manque à gagner, soit davantage que le budget du ministère de l’Agriculture. Alors que le gouvernement prétend aujourd’hui vouloir réduire le déficit, il refuse de remettre en cause ce cadeau fiscal injustifié, préférant imposer des politiques d’austérité aux services publics et aux collectivités.La disparition de la taxe d’habitation a également entraîné une perte d’autonomie fiscale pour les communes, privées d’un levier essentiel de financement et d’administration. Cette atteinte à la liberté fiscale locale contredit le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.Avec cet amendement, les députés LFi souhaitent donc rétablir la taxe d’habitation pour les 20 % de foyers les plus riches, afin de contribuer à rendre une fiscalité plus équitable, de renforcer les moyens financiers des collectivités pour faire face à l’inflation et aux besoins sociaux, et enfin de redonner une véritable autonomie fiscale aux communes.Il est temps de corriger les dérives fiscales du macronisme, de mettre fin à la politique des cadeaux aux plus riches, et de redonner du souffle financier à nos collectivités territoriales. 2025-10-17 2025-10-22 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T19:22:04+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001033?format=pdf false CGI 1407 Sans objet