AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001067 1761143893227 17 I-CF1067 1067 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabaai 1 Député PA793572 PO845470 M. Plassard ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I- L’article 262 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III- Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques prévues à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services, perçues sur les produits destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. »II. – Les distributeurs ont un délai d’un mois, à compter de la promulgation de la loi, pour reporter la baisse de la TVA sur le prix des carburants et combustibles.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à corriger un phénomène fiscal malheureusement bien connu, selon lequel la base d’imposition de la TVA sur les carburants englobe également les taxes auxquelles ces carburants sont déjà assujettis.Ainsi, à chaque passage à la pompe, les Français sont « taxés sur des taxes ».Alors que le prix du litre d’essence est déjà composé entre 50 % et 60 % de taxes, cet amendement vise à redonner du sens à la fiscalité, en excluant la TICPE de la base de calcul de la TVA, tout en redonnant du pouvoir d’achat aux Français en leur faisant économiser, en se basant sur les prix actuels de l’essence et leur composition, environ 15 centimes par litre d’essence à la pompe.  2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T16:37:59+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001067?format=pdf false CGI 262 32615 Premier Sans objet