AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001092 1761167383684 17 I-CF1092 1092 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ikaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafq 1 Député PA793624 PO845419 M. Philippe Brun ARTICLE 30 APRÈS ART. 30 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_30 I. – Il est institué, pour 2026, au profit du budget général de l’État, un reversement de 500 millions d’euros prélevés sur la part des excédents réallouables des compartiments du fonds maître du Trésor de Bpifrance Servir l’Avenir.II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2026 un rapport sur le mode de gestion des garanties de Bpifrance Servir l’Avenir.III. – La perte de recettes pour Bpifrance Servir l’Avenir est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, affectée à Bpifrance Servir l’Avenir. Cet amendement vise à reverser à l’État, en recettes non fiscales, une partie des excédents de dotations des fonds de garantie de Bpifrance SA regroupés au sein du fonds maître du Trésor. Les fonds de garantie de Bpifrance SA sont dotés par l’État sur la base de projections de sinistralité. En cas de dotation supérieure à la sinistralité réellement constatée, Bpifrance établit un niveau de montants dits redéployables, ou excédents ré-allouables, qui peuvent servir à couvrir des garanties nouvelles ou être reversées à l’État.Dans les dernières années, les fonds de garantie de Bpifrance ont été sur-dotés par l’État par rapport à la sinistralité réelle, résultant en une accumulation de trésorerie. En reversant une partie de ces excédents en provenance de l’État au budget général, Bpifrance est associée à l’effort de redressement des finances publiques sans mettre en péril son activité de garantie, les excédents ré-allouables étant par définition supérieurs aux niveaux d’engagement de l’activité normale de la banque. 2025-10-17 2025-10-22 false DI Discuté DI Retiré 2025-10-22T23:09:39+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001092?format=pdf false yy Sans objet