AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001094 1761039223210 17 I-CF1094 1094 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaady 1 Député PA643104 PO845425 PA721410 PA642847 Mme Minard, Mme Bonnivard et M. Bazin ARTICLE 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 Apres 13 Après l'alinéa 13 I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :« 5° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé :« « d) D’un aléa économique défini par décret. » »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement vise à renforcer le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en étendant l’exonération partielle de 30 %, instaurée par la loi de finances pour 2025, aux situations d’aléa économique. Actuellement, seuls les aléas climatiques, naturels ou sanitaires ouvrent droit à cette mesure, alors que les crises économiques peuvent avoir des effets tout aussi dévastateurs sur la rentabilité des exploitations. L’aléa économique serait reconnu lorsque la valeur ajoutée de l’exploitation diminue d’au moins 10 % par rapport à la moyenne des trois exercices précédents, sur la base d’une attestation de l’expert-comptable. Le bénéfice de l’exonération resterait conditionné à la souscription préalable d’un contrat d’assurance récolte multirisques climatiques, précisé par décret. En reprenant la logique de l’ancienne déduction pour aléas (DPA), cette mesure permettrait d’offrir aux agriculteurs une meilleure protection face aux crises économiques majeures, telles que la chute récente des prix du blé, de la pomme de terre ou encore la crise viticole actuelle. Elle élargirait ainsi le champ d’application du plafonnement à 70 % de la réintégration des sommes, rendant le dispositif plus équitable et plus efficace. 2025-10-17 2025-10-20 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-21T11:33:41+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001094?format=pdf false CGI 73 81353 Milieu Sans objet