AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001110 1761120793233 17 I-CF1110 1110 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 dsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA793616 PO845401 PA793432 PA841487 PA840075 PA793166 PA840801 PA793928 PA793892 PA840135 PA795974 PA841563 PA841955 PA842097 PA794954 PA795778 M. Mauvieux, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, Mme Diaz, Mme Galzy, M. Dufosset, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy ARTICLE 20 ART. 20 ARTICLE 20 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_20 Rédiger ainsi cet article :« Le III de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Toutefois, sont exclus de cette assiette, dans la limite de 20 000 mètres cubes facturés par année civile, les volumes d’eau potable faisant l’objet d’un comptage spécifique qui sont utilisés pour l’irrigation lorsqu’aucune autre solution que le raccordement au réseau d’eau potable n’est possible techniquement ou économiquement. » » Il faut bien comprendre que supprimer la réforme de 2025 des redevances des agences de l’eau, dont les effets se révèlent inefficaces, complexes et pénalisants est nécessaire avant tout. Cette réforme a effectivement enclenché des hausses automatiques via des mécanismes d’indexation rigides, accentué des écarts de tarifs entre bassins, et alourdi les charges récurrentes des usagers agricoles au moment même où ils doivent financer l’adaptation (économies d’eau, modernisation des réseaux, stockage hivernal).Cette architecture, pensée « en théorie », produit sur le terrain des surcoûts sans lien proportionné avec des résultats environnementaux tangibles et fragilise la viabilité économique des exploitations agricoles. Il est donc nécessaire d’en sortir, pour bâtir un cadre prévisible, proportionné et incitatif, fondé sur des objectifs mesurables et une concertation réelle entre État, bassins et filières.C’est pourquoi, dans l’attente de cette remise à plat, nous proposons de conserver uniquement, dans l’article 20 du PLF 2026, les dispositions qui aident concrètement les agriculteurs à supporter le choc de la réforme de 2025, au premier chef l’abattement d’assiette lorsque, faute d’alternative, une exploitation doit recourir à de l’eau potable pour l’irrigation, dans la limite annuelle prévue.Toutes les autres modifications prévues à l’article 20 qui n’apportent pas un soulagement direct et immédiat aux agriculteurs sont écartées à ce stade.Notre ligne est simple : protéger les agriculteurs de l’inflation normative qui le contraint depuis des années. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T10:12:49+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001110?format=pdf false Sans objet