AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001154 1761031003205 17 I-CF1154 1154 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagtol 1 Député PA719412 PO845407 PA642695 PA720334 Mme Le Feur, M. Bothorel et M. Pahun ARTICLE 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_5 28 Alinéa 28 Supprimer les alinéa 28 et 29. Le présent article du projet de loi de finances entend rationaliser la législation fiscale en supprimant ou limitant les effets dans le temps des dépenses fiscales et des taxes qui apparaissent comme inefficientes ou obsolètes. Ses alinéas 28 et 29 propose la suppression de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des zones humides. La mission d’information sur l’artificialisation des sols, conduite au sein de la commission du développement durable et rapportée par Mme Constance de Pélichy et Mme la présidente Sandrine Le Feur souligne l’importance de conduire une politique strictement à l’inverse de cette mesure. Les conclusions de cette mission proposent ainsi d’adapter la fiscalité pour encourager la préservation des ENAF en exonérant totalement de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains situés en zone humide. Conformément à cette proposition et à la proposition de loi transpartisane pour réussir la transition foncière, le présent amendement propose la suppression des alinéas 28 et 29 du présent article, afin de s’assurer du maintien de cette exonération.  2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-21T09:16:32+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001154?format=pdf false 32437 Milieu 81463 Milieu Sans objet