AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001161 1761078643281 17 I-CF1161 1161 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabxpc 1 Député PA719412 PO845407 Mme Le Feur ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le 1 du I est ainsi modifié :a) Après le mot : « financer », la fin de la phrase est remplacée par le signe : » : » ;b) Sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« 1° Des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale ;« 2° Des travaux de prévention des risques naturels concernant des logements construits avant 2020 utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. » ;2° Le 2 du I est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnés au 1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° et 2° du 1 » ;b) Après le treizième alinéa, il est rétabli un 4° ainsi rédigé :« 4° Soit de travaux de prévention des risques naturels majeurs qui correspondent à au moins l’une des catégories suivantes :« a) Travaux de diagnostic géotechnique ;« b) Travaux de drainage et de ventilation des vides sanitaires et des sous-sols ;« c) Travaux d’amélioration de la gestion des eaux pluviales ;« d) Travaux de stabilisation de la teneur en eau des sols ;« e) Travaux de maîtrise de la végétation aux abords de la construction. » ;c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :– à la première phrase, la référence : « 3° » est remplacée par les mots : « 5° du présent 2 » ;– à la deuxième phrase, les références : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2° et 5° du présent 2 ».II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. Le présent amendement, inspiré des travaux de la PPL visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, propose la mise ne place d’un nouveau prêt à taux zéro, l’éco-PTZ prévention, qui se devra de permettre aux particuliers de mettre en oeuvre des mesures de prévention des risques. Ce prêt aidera les ménages à financer des coûts de travaux de prévention de risque, qui, dans cas, peuvent se révéler être particulièrement lourds.  2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-21T22:30:23+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001161?format=pdf false CGI 244 quater U Sans objet