AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001178 1761162073291 17 I-CF1178 1178 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzzzzzi 1 Député PA605745 PO845514 PA842271 PA842299 M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – Après la première occurrence du mot : « Corse » au premier alinéa de l’article L. 4332‑8-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les mots : « ou sur le territoire des régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ». II. – Le troisième alinéa est ainsi modifié : 1° Le mot : « ou » est remplacé par la ponctuation « , » 2° Après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». III. – Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 1° Le mot : « ou » est remplacé par la ponctuation « , » 2° Après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». IV. – Le cinquième alinéa est ainsi modifié : 1° Le mot : « ou » est remplacé par la ponctuation « , » 2° Après le mot : « Corse », sont insérés les mots : « , ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». V. – Le sixième alinéa est ainsi complété : « ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ». VI. – Le septième alinéa est ainsi rédigé : « La région, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution peut, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui la composent, selon un critère qu’elle détermine à partir de la densité de la population, de l’offre de mobilité prévue ou mise en place, en particulier pour assurer le déploiement d’un service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports, et du potentiel fiscal défini à l’article L. 2334‑4 du présent code. La réduction du taux est en rapport avec l’écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres des établissements du ressort territorial de la région, de la collectivité de Corse ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. » Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité territoriale de Guyane, La Région Réunion et Mayotte. L’article 31 duodecies du projet de loi de finances pour 2025 a créé un versement mobilité régional (VMR), permettant aux régions métropolitaines et à la collectivité de Corse d’instaurer un prélèvement plafonné à 0,15 % de la masse salariale, destiné à financer les services de mobilité relevant de leurs compétences. Ce nouvel outil fiscal renforce la capacité des régions à investir dans les transports collectifs, notamment dans le cadre du développement des Services express régionaux métropolitains (SERM) prévus par la loi du 27 décembre 2023 relative à l’accélération des projets de transport collectifs. Or, les régions d’outre-mer, qui exercent les mêmes compétences que leurs homologues hexagonales en matière de mobilité (article L. 1231‑3 du code des transports), ne bénéficient pas de cette possibilité. Pourtant, les enjeux y sont particulièrement critiques : ·       Une dépendance massive à la voiture individuelle, dans des contextes insulaires ou enclavés où les alternatives sont limitées ; ·       Des réseaux de transport collectif encore insuffisants ou discontinus, souvent concentrés sur quelques axes urbains ; ·       Une congestion croissante, notamment sur les axes littoraux ; ·       Et une nécessité de transition vers des mobilités bas carbone face à la vulnérabilité environnementale de ces territoires. À La Réunion, ces constats ont conduit la Région à engager un travail ambitieux de préfiguration d’un Service Express Régional Métropolitain (SERM), destiné à structurer une offre multimodale à l’échelle de l’île. Ce projet vise à désaturer le littoral, à favoriser les mobilités collectives et partagées, et à accompagner la décarbonation des déplacements du quotidien. Sa réussite repose sur la mobilisation de financements pérennes et dynamiques, comparables à ceux dont disposent les régions hexagonales pour leurs propres SERM. L’absence actuelle de versement mobilité régional en outre-mer constitue donc un frein structurel à la planification et au financement de telles politiques. L’amendement proposé vise ainsi à rétablir une équité fiscale et territoriale en permettant aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution d’instituer, si elles le souhaitent, le versement mobilité régional, dans les mêmes conditions que les régions métropolitaines. Cette mesure offrira à ces collectivités les moyens de soutenir leurs investissements en matière de mobilité durable, de réduire la dépendance automobile et de favoriser la cohésion économique et sociale de leurs territoires.  2025-10-17 2025-10-22 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-22T21:40:55+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001178?format=pdf false CGCT L4332-8-1 Sans objet