AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001190 1761124723296 17 I-CF1190 1190 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA605745 PO845514 PA842299 M. Sansu et M. Tjibaou ARTICLE 21 APRÈS ART. 21 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi rétabli :« Art. 302 bis K. – I. – À compter du 1er janvier 2026, une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, est due par les entreprises de transport aérien public.« II. – La taxe est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur, à l’exception :« a) Des personnels dont la présence à bord est directement liée au vol considéré, notamment les membres de l’équipage assurant le vol, les agents de sûreté ou de police, les accompagnateurs de fret ;« b) Des passagers, du fret du courrier reprenant leur vol après un atterrissage forcé en raison d’incidents techniques, de conditions atmosphériques défavorables ou de cas de force majeure.« La taxe est exigible pour chaque vol commercial réalisé au départ du territoire de taxation mentionné à l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.« Pour la perception de la taxe, les évacuations sanitaires d’urgence ne sont pas considérées comme des vols commerciaux de transport aérien public.« Ne sont pas assujettis à la présente taxe les embarquements dans un des territoires mentionnés aux alinéas 2 à 5 de L. 422‑16 du code de l’imposition des biens et services, à l’article L. 112‑4 du même code, à l’article 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayant pour destination finale un autre de ces mêmes territoires.« III. – 1° Le tarif de la taxe, perçue en fonction de la destination finale, et de la catégorie de chaque passager, selon le tableau suivant :« <table style="border-collapse: collapse; height: 74px;" width="524"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 127.75px;">Destination finale du passager</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 127.75px;">Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire »</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 127.75px;">Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 127.75px;">Autre passager</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 127.75px;">Destination à moins de 1 000 km</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 127.75px;">120 euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 127.75px;">60 euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 127.75px;">10 euros</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 127.75px;">Destination à plus de 1 000 km et moins de 2 200 km</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 127.75px;">360 euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 127.75px;">180 euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 127.75px;">30 euros</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 127.75px;">Destination à plus de 2 200 km</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 127.75px;">1200 euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 127.75px;">400 euros</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 127.75px;">60 euros</td></tr></tbody></table>« 2° Le tarif de la taxe est de 50 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.« À compter de l’année 2027, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l’année. Ces tarifs annuels entrent en vigueur pour les vols effectués à compter du 1er avril de l’année.« IV. – 1° Les entreprises de transport aérien déclarent, au plus tard le dernier jour de chaque mois, conformément au modèle prescrit par l’administration de l’aviation civile, le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués le mois précédent pour les vols effectués au départ de la France.« 2° Ces déclarations sont adressées par voie électronique aux comptables du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Concomitamment, les redevables acquittent cette contribution de solidarité par télépaiement.« 3° Les déclarations mentionnées au 1. Et au 2. sont contrôlées par les services de la direction générale de l’aviation civile. À cette fin, les agents assermentés peuvent examiner sur place les documents utiles.« 4° À défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation d’office sur la base des capacités d’emport offertes par les types d’aéronefs utilisés pour l’ensemble des vols du mois au départ de chaque aérodrome et exprimées comme suit :« a) nombre total de sièges offerts pour les avions passagers ;« b) nombre total de sièges offerts au titre du trafic passagers et charge maximale offerte pour letrafic de fret et de courrier pour les avions emportant à la fois des passagers, du fret ou du courrier ; « c) charge marchande totale pour les avions cargos.« 5° En cas de manquement aux obligations déclaratives la taxation d’office prévue au 4. est appliquée, majorée d’un intérêt de retard prévu à l’article 1727 du présent code.« 6° En cas de déclaration frauduleuse constatée par les services de la direction générale de l’aviation civile, le montant de cinq fois la taxation d’office prévue au 4° est appliqué.« V. – Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est assuré par les agents comptables du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.« Le contentieux est suivi par la direction générale de l’aviation civile. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. » » Cet amendement identique du nouveau front populaire vise une contribution additionnelle, due par les entreprises de transport aérien public. 2025-10-17 2025-10-22 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001190?format=pdf false CGI 302 bis K bis Sans objet