AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001191 1761147973362 17 I-CF1191 1191 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhvc 1 Député PA842271 PO845514 PA605745 PA842299 M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I – Le A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :1° Au 2°, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés ;2° Le a et le b sont supprimés.II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :1° À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;2° À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » .III. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le I est ainsi modifié :a) Le 2° est abrogé ;b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;c) Le a du 3° est abrogé ;d) Au début du b du 3, le mot : « autres » est supprimé ;2° Le tableau du II est ainsi modifié :a) La deuxième et la troisième lignes sont supprimées ;b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :<table style="border-collapse: collapse; height: 29px;" width="412"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 134px;">Travaux portant sur les logements locatifs sociaux</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 134px;">b du 3° du I</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 134px;">5,5 %</td></tr></tbody></table>c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux qui sont réalisés dans ces logements. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T17:46:02+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001191?format=pdf false CGI 278 sexies 32591 Milieu 81929 Premier Sans objet