AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001194 1761136754114 17 I-CF1194 1194 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA842271 PO845514 PA605745 PA842299 M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ;b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ;c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Cette taxe s’applique également à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à des actions, ouà un indice qui réplique des actions, de sociétés mentionnées au premier alinéa » ;2° Le 4° du II est complété par les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété » ;3° À la fin du V, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».4° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou même sans livraison du titre, » ;5° La seconde phrase du VIII est ainsi modifiée :a) Après le mot : « précise », sont insérés les mots : « , que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » ;b) Après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « lorsqu’ils existent ». Cet amendement identique du Nouveau Front Populaire vise à renforcer l’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) en proposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi :– L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations intra-journalières, qui représentent en moyenne plus de 80 % des transactions financières. – L’extension de la TTF aux produits dérivés d’actions et aux produits dérivés négociés hors des marchés réglementés, à l’exception des dérivés qualifiés d’instruments de couverture.– L’augmentation du taux nominal de la taxe, passant de 0,4 % à 0,6 %, dans le but d’accroître le rendement de cette taxe.– Enfin, cet amendement exonère de la TTF les « apporteurs de liquidité », qui sont des acteurs nécessaires au bon fonctionnement du marché financier. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T14:39:12+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001194?format=pdf false CGI 235 ter ZD 32535 Milieu Sans objet