AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001208 1761152083337 17 I-CF1208 1208 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatti 1 Député PA794114 PO845454 M. Mandon ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».II. – En conséquence, le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :1° Les mots : « à compter de 2006, » sont supprimés,2° Le taux : « 6,45 % » est remplacé par le taux : « 7,45 %. » Le réchauffement climatique et la multiplication des risques naturels qui en découlent dont les inondations, les feux de forêts et d’espaces naturels, font que les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage à l’avenir.Pour aider les SDIS à faire face à l’accroissement des charges qu’ils supportent, cet amendement propose d’augmenter légèrement le taux de la TSCA, ce qui permettra d’augmenter la part du produit de cette taxe affectée aux départements qui en ont la charge, de leur redonner des marges de manœuvre financières supplémentaires. 2025-10-17 2025-10-22 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T18:54:33+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001208?format=pdf false CGI 1001 32649 Dernier Sans objet