AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001237 1761142273287 17 I-CF1237 1237 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafiw 1 Député PA795176 PO845407 PA840235 M. Metzdorf et M. Frébault ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 I. – Après l’article 170 du code des douanes, il est inséré un article 170 bis ainsi rédigé :« Art. 170 bis – Les produits métallurgiques et miniers originaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérés de droits de douane lors de leur importation sur le territoire de la République française.« Un décret fixe la liste des produits concernés et les conditions de justification de leur origine. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à exonérer de droits de douane les produits métallurgiques et miniers calédoniens à leur entrée en métropole, afin de renforcer la continuité économique et la compétitivité des filières agricoles calédoniennes. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-22T16:11:01+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001237?format=pdf false c douanes 170 bis 32611 Milieu Sans objet