AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001248 1761036793619 17 I-CF1248 1248 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakp 1 Député PA841515 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_6 11 Alinéa 11 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a bis) Lorsque le montant total des pensions de retraite perçu est inférieur ou égal à 20 000 euros, les pensions font l’objet d’un abattement de 2 000 euros sans pouvoir excéder le montant brut de ces pensions. Cet abattement s’applique au montant total des pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal.« Lorsque, pour l’un des membres du foyer fiscal, l’abattement de 2 000 euros excède le montant brut des pensions de retraite qu’il perçoit, la fraction de cet abattement excédant le montant brut de ses pensions est ajoutée à l’abattement applicable aux pensions de retraite de l’autre membre du foyer fiscal. Il en est de même lorsque l’un des membres du foyer fiscal ne perçoit aucune pension de retraite et ne perçoit pas non plus de revenus d’activité.« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent a bis, lorsque le montant total des pensions de retraite perçu par le foyer fiscal excède 20 000 euros, le contribuable peut opter pour l’application de l’abattement proportionnel de 10 % prévu au a du présent 5 pour l’ensemble des pensions perçues par le foyer fiscal. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement du groupe LFI intègre l’abattement forfaitaire de 2 000 € pour les petites pensions tout en maintenant l’abattement de 10 % pour les pensions supérieures à 20 000 € annuels. Il vise à empêcher le Gouvernement d’augmenter la pression fiscale sur les retraités de la classe moyenne, tout en assurant plus de justice fiscale envers les retraités aux plus faibles revenus.Par ailleurs, il corrige la proposition du Gouvernement qui prévoit de léser les foyers dont l’un des membres à une faible pension, voire aucune.La disposition prévue par le Gouvernement entraînerait une hausse d’impôt brutale pour 1,4 millions de retraités. Elle est justifiée par la recherche d’économies budgétaires. Nous nous opposons à la logique du Gouvernement qui vise à alourdir la contribution de celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie dans le seul but de but de ne pas mettre à contribution les ultras riches et les plus gros patrimoines.La suppression de l’abattement de 10 % conduirait au final à appauvrir davantage les retraités touchant plus de 1666 euros par mois, soit un niveau de vie médian bien inférieur à celui de l’ensemble des retraités (qui se situe à 1970 euros – DREES 2024).Son remplacement par un abattement forfaitaire de 2000 euros, s’il avantage un retraité seul touchant moins de 1666 euros, va considérablement pénaliser les couples dont l’un des membres à un revenu qui est inférieur à cet abattement.Cet amendement entend donc mettre en place un abattement forfaitaire de 2000 euros pour les retraités touchant moins de 20 000 euros par an et de maintenir l’abattement de 10 % pour ceux ayant un revenu excédant cette somme afin de favoriser les retraités les plus précaires sans pénaliser ceux qui ont des revenus supérieurs mais qui demeurent peu aisés. Il prévoit également le transfert de la fraction d’abattement forfaitaire qui excède le montant du revenu de l’un des membres du foyer fiscal à l’autre membre du foyer. 2025-10-17 2025-10-20 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-21T10:52:55+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001248?format=pdf false 32395 Premier Sans objet