AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001258 1761041053485 17 I-CF1258 1258 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA607395 PO845407 PA841927 PA722366 M. Travert, Mme Ronceret et M. Fugit ARTICLE 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 I. – Le I de l’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, après le mot : « skiables », sont insérés les mots : « , les agriculteurs, personnes morales ou physiques, les groupements d’agriculteurs ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forestiers » ;2° Le 1° est complété par les mots : « et agricoles ; ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissement prévu à l’article 39 decies F du Code général des impôts aux agriculteurs, aux groupements d’agriculteurs ainsi qu’aux entreprises de travaux agricoles et forestiers. L’objectif est de permettre à ces acteurs de bénéficier d’un soutien fiscal pour l’acquisition de matériels non routiers à faibles émissions, fonctionnant au gaz naturel notamment le biométhane, à l’hydrogène ou à l’électricité, et contribuant ainsi à la transition énergétique et au verdissement de leurs activités.Les filières agricoles et forestières, essentielles à l’économie et à la gestion durable des territoires, font face à des défis importants en matière de modernisation de leurs équipements. Ces secteurs, bien que stratégiques, ne sont pas encore éligibles au dispositif de suramortissement, contrairement à d’autres comme le BTP ou les exploitants aéroportuaires. Cet amendement propose donc de corriger cette inégalité en intégrant les exploitants agricoles et forestiers dans le champ d’application de l’article 39 decies F, afin de leur offrir les mêmes opportunités de transition écologique et énergétique.En facilitant l’investissement dans des équipements modernes et respectueux de l’environnement, cet amendement permettra de réduire les émissions polluantes dans les zones rurales et forestières, tout en améliorant la compétitivité des exploitants. Le suramortissement de 40 %, ou 60 % pour les petites et moyennes entreprises, constitue un levier financier efficace pour accompagner cette transformation. 2025-10-17 2025-10-20 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-21T12:03:50+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001258?format=pdf false CGI 39 decies F Sans objet