AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001280 1761151003300 17 I-CF1280 1280 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA841359 PO845485 PA719138 PA721474 PA720976 PA796078 Mme de Pélichy, M. Castellani, M. Viry, M. Mathiasin et Mme Youssouffa ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° L’article 232 est abrogé ;2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :a) Le première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »c) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, propose de fusionner la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une taxe locale facultative, tout en permettant aux collectivités locales de disposer directement des recettes ainsi générées. Cette mesure donnerait davantage de moyens aux collectivités pour mettre en oeuvre les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.  2025-10-17 2025-10-22 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T18:36:26+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001280?format=pdf false CGI 232 32739 Milieu 81629 Premier Sans objet