AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001281 1761154633414 17 I-CF1281 1281 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzyuao 1 Député PA841359 PO845485 PA719138 PA721474 PA720976 Mme de Pélichy, M. Castellani, M. Viry et M. Mathiasin ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 L’article 1407 ter du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :« Art. 1407 quater.– I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter du présent code est majorée :« 1° de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;« 2° de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;« 3° de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;« 4° de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;« 5° de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 du présent code pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.« III. – Le produit de la majoration est affecté aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme pour les cessions réalisées sur leur territoire.« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’établissement public défini aux articles L. 1231‑1 à L. 1233‑6 du code général des collectivités territoriales.« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire. »II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026. Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d'information sur l'artificialisation des sols et la proposition de loi transpartisane visant à réussir la transition foncière, une majoration progressive sur la taxe d'habitation sur les résidences secondes et la taxe d'habitation sur les logements vacants, ciblant particulièrement les multipropriétaires afin de décourager l'accumulation de logements sous-utilisés, de favoriser leur remise sur le marché et de réduire indirectement la pression sur les ENAF.  Les recettes seraient affectées aux établissements publics fonciers.  2025-10-17 2025-10-22 true DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T19:37:04+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001281?format=pdf false CGI 1407 quater 32655 Dernier 81659 Dernier Sans objet