AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001284 1760951623204 17 I-CF1284 1284 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaago 1 Député PA841359 PO845485 PA267763 Mme de Pélichy et M. Bataille ARTICLE 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_2 I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » L’impôt sur le revenu a pour vocation de répartir la contribution de chacun en fonction de ses facultés et de reconnaître les charges effectivement supportées par les foyers. Le mécanisme du quotient familial répond à cet objectif en tenant compte de la composition familiale et de l’entretien des enfants.Pourtant, son effet correcteur a été progressivement limité par un plafonnement toujours plus strict, aujourd’hui fixé à 1 791 euros par demi‑part. Cette restriction a réduit la portée d’un outil essentiel pour la justice fiscale. Elle pèse particulièrement sur les classes moyennes, dont les revenus sont trop élevés pour bénéficier pleinement des aides sociales mais pas assez pour absorber la pression fiscale croissante. Ces foyers se retrouvent ainsi doublement pénalisés, alors même qu’ils constituent le cœur de la solidarité nationale.Dans son rapport d’octobre 2024 » Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus », le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné que le plafonnement actuel du quotient familial pénalise de nombreux foyers des 8e et 9ᵉ déciles de revenu. Le Conseil a proposé deux scénarios de relèvement : porter le plafond à 2 000 euros (pour un coût de 0,8 milliard d’euros) ou à 2 500 euros (pour un coût de 2,1 milliards d’euros).Le présent amendement retient le scénario le plus moins ambitieux en relevant le plafond de 1 791 euros à 2 000 euros par demi‑part, afin de reconnaître pleinement les charges familiales. Ce choix traduit tout de même une orientation politique assumée : soutenir les familles, rétablir l’équité entre les foyers et redonner au système fiscal la confiance des classes moyennes, trop souvent désavantagées.  2025-10-17 2025-10-20 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-20T11:13:22+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001284?format=pdf false CGI 197 32327 Dernier Sans objet