AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001309 1761042883236 17 I-CF1309 1309 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadhs 1 Député PA793904 PO845401 M. Lopez-Liguori ARTICLE 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Les exploitants agricoles héritent désormais très tard, souvent lorsqu’ils sont eux-mêmes en âge de transmettre. Or, le régime fiscal des baux à long terme bloque toute nouvelle donation pendant la durée obligatoire de conservation, sous peine de perdre l’avantage fiscal. Cette rigidité freine la transmission intergénérationnelle des exploitations. Cet amendement propose de permettre la donation anticipée en transférant l’obligation de conservation au nouveau bénéficiaire. Il préserve ainsi la stabilité des exploitations tout en facilitant le renouvellement des générations agricoles. Cet amendement a été proposé par la CNAOC. 2025-10-17 2025-10-20 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-10-21T12:34:17+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001309?format=pdf false CGI 793 bis 81635 Dernier Sans objet