AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001336 1761123613537 17 I-CF1336 1336 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi 1 Député PA942 PO845485 PA267763 PA719138 M. de Courson, M. Bataille et M. Castellani ARTICLE 21 APRÈS ART. 21 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑4, le nombre : « 0,02 » est remplacé par le nombre : « 0,03 » ;2° Après l’article L. 221‑7‑1, il est inséré un article L. 221‑7‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 221‑7‑2. – Le ministre chargé de l’énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d’économies d’énergie à la société mentionnée à l’article L. 2111‑9 du code des transports et aux entreprises de transport ferroviaire, au titre des économies d’énergie réalisées grâce à l’acquisition de matériels roulants économes en énergie et aux opérations de modernisation et de régénération du réseau ferroviaire.« Les conditions de délivrance des certificats d’économies d’énergie sont définies par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. » Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) consiste, par un mécanisme de marché, à obliger les fournisseurs d’énergie et les vendeurs de carburants automobiles, les « obligés », à soutenir des actions d’économies d’énergie afin d’atteindre un objectif global pluriannuel réparti entre eux en fonction de leur volume de vente auprès des particuliers et des entreprises tertiaires, sous peine de sanction.Malgré sa contribution essentielle à la transition énergétique dans les transports, le secteur ferroviaire n’en bénéficie aujourd’hui que de manière marginale, à travers des programmes d’optimisation logistique dans le transport de marchandises. Or la SNCF fait face à de très importants besoins d’investissements : 4,5 milliards d’euros par an sont nécessaires pour assurer l’entretien et la modernisation du réseau.Aussi est-il proposé de rendre le secteur ferroviaire pleinement bénéficiaire du dispositif des CEE en permettant la délivrance de certificats à la société SNCF Réseau et aux entreprises de transport ferroviaire, dont fait partie SNCF Voyageurs.Les obligations d’économies d’énergie devraient être augmentées d’autant afin de ne pas pénaliser les secteurs historiquement bénéficiaires des CEE.Afin d’assurer la recevabilité de cet amendement au regard de l’article 34 de la loi organique relative au loi de finances du 1er août 2001, le 1° prévoit une augmentation mineure du versement libératoire prévu à l’article L. 221‑4 du code de l’énergie, qui constitue bien une imposition de toute nature – on pourra se référer par analogie à la décision n° 2010‑84 QPC du 13 janvier 2011 du Conseil constitutionnel. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-22T10:59:58+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001336?format=pdf false c énergie L221-4 Sans objet