AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001354 1761143803454 17 I-CF1354 1354 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 feaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabt 1 Député PA793736 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 25 ART. 25 ARTICLE 25 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 Rédiger ainsi cet article :I. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi rédigé :« I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :(en euros)<table style="border-collapse: collapse; height: 66px; width: 855.868px;"><tbody><tr><td style="border: 1px solid #000000; width: 204px;">Année d'évaluation</td><td style="border: 1px solid #000000; width: 160px;">Chiffre d'affaires national total</td><td style="border: 1px solid #000000; width: 480.868px;">Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autresque les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement</td></tr><tr><td style="border: 1px solid #000000; width: 204px;">Année civile précédente</td><td style="border: 1px solid #000000; width: 160px;">85 000</td><td style="border: 1px solid #000000; width: 480.868px;">37 500</td></tr><tr><td style="border: 1px solid #000000; width: 204px;">Année en cours</td><td style="border: 1px solid #000000; width: 160px;">93 500</td><td style="border: 1px solid #000000; width: 480.868px;">41 250</td></tr></tbody></table>« II. – A. – Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes assujettis et établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants :(en euros)<table style="border-collapse: collapse; height: 71px; width: 957.602px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207px;">Année d'évaluation</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 362px;">Chiffre d’affaires national afférent aux opérationsmentionnées au B du présent II</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 375.602px;">Chiffre d’affaires national afférent aux opérationsautres que celles mentionnées au B du présent II</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207px;">Année civile précédente</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 362px;">50 000</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 375.602px;">35 000</td></tr><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 207px;">Année en cours</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 362px;">55 000</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 375.602px;">38 500</td></tr></tbody></table>« B. – Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent II sont les suivantes :« 1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dans le cadre de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;« 2° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;« 3° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code.« III. – Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou II du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement du groupe LFI abroge une bonne fois pour toutes la réforme fiscale de la loi de finances 2025 qui mettait en place un seuil unique d’assujettissement à la TVA des microentreprises à 25 000 euros de chiffres d’affaires au lieu de 37 000 euros précédemment pour les services et 85 000 euros pour la vente de marchandises.Cette réforme menace la viabilité de centaines de milliers de micro-entreprises : artisans, petits commerçants ou associations constituées en microentreprise. Prétextant une recherche de recettes, le Gouvernement a imposé sans concertation un seuil unique d’assujettissement à la collecte et restitution de TVA des micro-entrepreneurs à 25 000 euros.En abaissant le seuil de franchise d’assujettissement à la TVA, le Gouvernement Bayrou a mis en péril l’activité de milliers de personnes en microentreprise. Cet élargissement de l’impôt ne laisse pas le choix aux professionnels :– Soit répercuter cette hausse sur les prix, conduisant à un risque inflationniste pour les consommateurs ;– Soit réduire leurs marges, pourtant en moyenne déjà trop faibles pour vivre dignement.Quoiqu’il en soit, les micro-entrepreneurs au régime théoriquement simplifié et aux horaires de travail déjà extensifs gaspilleront un temps précieux à se soumettre à l’exercice fastidieux de la déclaration de TVA. En conséquence, une majorité de micro-entrepreneurs disparaîtraient brutalement, vidant nombre de territoires des activités qui y subsistent.Cette politique est d’autant plus injuste que le Gouvernement a défendu cette mesure en soutenant qu’elle générera « des recettes fiscales significatives », tout en refusant tous les amendements créant des recettes alternatives. Au lieu de faire contribuer les grandes fortunes, les multinationales, les entreprises qui délocalisent, les capitalistes qui ne règlent aucun impôt sur notre sol, les très hauts salaires ou les revenus actionnariaux, la macronie s’en prend aux plus petites entreprises et à leurs clients. Tant pis pour l’économie réelle : les actionnaires continueront de se gaver tandis que la majorité se serrera la ceinture.Contrairement à ce qu’ils prétendent désormais, le Rassemblement National proposait d’aller plus loin encore dans cette mesure, en abaissant encore les seuils de collecte de TVA pour les prestations de services, comme le montre l’amendement suivant, cosigné par de nombreux commissaires aux finances nationalistes : https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/AN/229Cet amendement vise donc à rétablir pour de bon le régime de TVA antérieur pour les micro-entrepreneurs pour protéger leur travail, plutôt que de pratiquer des suspensions hâtives et bornées dans le temps, ou à chercher l’effet d’annonce avec une proposition de loi sans prendre la peine de la mettre à l’ordre du jour au Sénat, comme le font les macronistes. Le Gouvernement a la possibilité de trouver d’autres pistes fiscales, notamment en faisant rentrer dans la solidarité les plus riches et les multinationales, plutôt qu’en s’attaquant aux micro-entrepreneurs qui ne demandent qu’à pouvoir vivre dignement de leur travail. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Tombé 2025-10-22T16:36:39+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001354?format=pdf false 32603 Dernier 81943 Dernier Sans objet