AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001389 1761033313198 17 I-CF1389 1389 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA267763 PO845485 M. Bataille ARTICLE 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_5 Apres 43 Après l'alinéa 43 I. – Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « V. – L’avantage en impôt, résultant des réductions et crédits d’impôt visés au second tome de l’annexe Voies et Moyens de la loi de finances n°XXX-XXX pour 2026, fait l’objet d’une diminution de 10 % calculée via la multiplication du montant par le coefficient 0,90. « Sont exclus :« 1° Les dispositifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et aux accises ;« 2° Les dispositifs applicables exclusivement en Corse ou en outre-mer ;« Les références aux taux et montants figurant dans les formulaires fiscaux sont réputées viser les montants après application du coefficient prévus aux I. »« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2026, un rapport évaluant :« 1° Le rendement du I ;« 2° La répartition de l’effort entre ménages et entreprises ;« 3° L’impact sur les secteurs concernés et les éventuels effets de comportement. »II. – Les mesures prévues au I s’appliquent pour l’année 2026.  Le présent amendement propose une réduction transversale et temporaire des dépenses fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. Concrètement, l’ensemble des réductions et crédits d’impôt recensés dans l’annexe « Voies et moyens – Tome II – Dépenses fiscales » est minoré de 10 % par l’application d’un coefficient de 0,90. Deux catégories sont expressément exclues de ce mécanisme : les dispositifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et aux accises ainsi que les régimes applicables exclusivement en Corse ou dans les outre-mer.L’objectif poursuivi est d’abord de contribuer à la maîtrise de la dépense fiscale, dont le coût global pèse lourdement sur les finances publiques. En procédant à une réduction uniforme et lisible, la mesure permet de mobiliser un rendement significatif sans entrer dans une logique de suppression ciblée, toujours contestable au plan économique ou social. Elle vise également à préserver la lisibilité du droit fiscal : le recours à un coefficient simple et identique pour tous les dispositifs concernés garantit une application homogène et transparente. Le dispositif est strictement borné dans le temps en ne s’appliquant qu’à l’année 2026. À défaut de reconduction expresse par une loi de finances ultérieure, les articles du code général des impôts concernés retrouveront automatiquement, à compter du 1er janvier 2027, leur fonctionnement antérieur. Enfin, l’amendement prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation au Parlement, avant le 1er octobre 2026. Ce rapport devra analyser le rendement de la mesure, la répartition de l’effort entre ménages et entreprises, l’impact sur les secteurs concernés ainsi que les éventuels effets de comportement.  2025-10-17 2025-10-20 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-21T09:54:49+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001389?format=pdf false Sans objet