AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001394 1761076753294 17 I-CF1394 1394 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabvxv 1 Député PA719138 PO845485 M. Castellani ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la deuxième phrase du premier alinéa du I, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 75 millions d’euros »,2° Le c du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses relatives à des activités de veille technologique sont exclues du crédit d’impôt. ». Le présent amendement recentre le crédit d’impôt recherche (CIR), dont le coût budgétaire avoisine 8 milliards d’euros par an, afin d’améliorer son efficacité économique et de renforcer la soutenabilité des finances publiques.Il poursuit trois objectifs précis :·       Réduction du plafond de la première tranche : le seuil de dépenses éligibles au taux de 30 % est abaissé de 100 à 75 millions d’euros, ce qui permet de concentrer le soutien public sur les entreprises exposant des montants de recherche plus modestes, là où l’effet incitatif du dispositif est le plus fort.·       Exclusion des dépenses de veille technologique : ces frais, intégrés forfaitairement dans les dépenses de fonctionnement, sont éloignés de la finalité de recherche et développement et doivent être distingués des opérations de R&amp;D proprement dites. 2025-10-17 2025-10-21 false DI Discuté DI Rejeté 2025-10-21T21:59:02+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001394?format=pdf false CGI 244 quater B 32509 Dernier Sans objet