AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001404 1761155773328 17 I-CF1404 1404 CION_FIN 0 EXANR5L17PO59048B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatzzwc 1 Député PA942 PO845485 PA719138 M. de Courson et M. Castellani ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Au premier alinéa du I de l’article L. 1530, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles » ;2° Au premier alinéa du II de l’article L. 1530, les mots : « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500 » sont supprimés . Cet amendement vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales (TFC) aux friches industrielles.La friche est définie à l’article Article L111‑26 du code de l’urbanisme comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ».Bien que cette définition soit claire, la taxe sur les friches ne se limite qu’aux friches commerciale et initialement, les biens industriels avaient été délibérément exclus du champ d’application de cette taxe sur les friches. Le code des impôts est ainsi rédigé pour la TFC : « La taxe est due pour les biens évalués en application de l’article 1498, à l’exception de ceux visés à l’article 1500 ». L’article 1500 définit en effet les biens industriels tel que : « Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques ».Il apparaît aujourd’hui nécessaire de permettre aux intercommunalités de mieux contenir la spéculation foncière sur le foncier bâti à vocation économique et de mobiliser plus efficacement le foncier existant. Cette extension offrirait aux territoires les moyens d’accélérer la réhabilitation des friches industrielles et de favoriser l’implantation de nouvelles entreprises.Cette mesure constitue un levier particulièrement intéressant pour dynamiser l’activité économique locale, tout en limitant la pérennisation des friches industrielles. En encadrant plus strictement la disponibilité du foncier, elle permettrait de concilier attractivité économique et aménagement durable des territoires. 2025-10-17 2025-10-22 false DI Discuté DI Adopté 2025-10-22T19:56:03+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001404?format=pdf false CGI L1530 32669 Premier Sans objet